La jurisprudences de France - page 108601

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement d'instance accepté sans réserve par le défendeur - Effet... VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1997, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC d'HABITATIONS à LOYERS MODERES de COURBEVOIE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, M. Z..., par Me X..., avocat ; l'OFFICE PUBLIC d'HABITATIONS à LOYERS MODERES de COURBEVOIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 970552/5 du 2 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 novembre 1996 portant radiation, pour...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... 4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, la requête présentée par M. Amir BORHANI, demeurant ... ; la requête de M BORHANI doit être regardée comme concluant à : 1 l'annulation du jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres de perception d'un montant total de 76.963 F correspondant à des traitements perçus du 9 septembre 1991 au 28 février 1993, d'autre part...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... 4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 31 décembre 1997 et 9 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 à titre principal, annule l'ordonnance du 12 novembre 1997 par laquelle le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris l'a enjoint de libérer sans délai, sous peine d'expulsion, les locaux qu'il occupe...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON 36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... 4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1998, la requête présentée par Mme Marie-Odile LE JOUBIOUX, demeurant ... ; Mme LE JOUBIOUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa réclamation...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe le 23 décembre 1997, la requête présentée par Mme GELBART, demeurant ... ; Mme GELBART demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 963380 du 23 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2 d'annuler cette décision ; VU les...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1998, la requête présentée par M. Francis DERBAY, demeurant ... ; M. DERBAY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande d'annulation de la décision de rejet opposée par l'administration militaire à sa demande tendant à ce que l'indemnité d'éloignement, la prime de service et la prime de qualification soient assorties de l'index de correction au...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1998, la requête présentée par M. Victor LIMIER demeurant ... ; M. LIMIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 juin 1998 par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1993 par laquelle le maire de Cachan lui a expressément refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale ; 2 d'annuler la décision en...

60-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1999 par MM Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot, MM Edouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Jean Besson, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Michel Buillard, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM Richard Cazenave, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Alain Cousin, Jean-Michel Couve...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1995 ; Le ministre demande à la Cour...