La jurisprudences de France - page 108570

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne Une assignation délivrée à un mandataire liquidateur, personne physique, selon... FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 décembre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé dans un litige opposant Maître SEGUI ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GAM, et Monsieur et Madame X..., d'une part, à la SARL FRANCAISE DE RANGEMENTS S.F.R. et la société KAZED, d'autre part. Par cette décision, cette juridiction a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation d'un contrat de franchise mais, en raison de fautes précontractuelles, a condamné la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions Seul le titulaire d'un bail relevant du décret du 30 septembre 1953... FAITS ET PROCEDURE Monsieur Maurice X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel sont venus Monsieur et Madame Y..., ses légataires universels, était propriétaire de locaux commerciaux situés xxxxxxxxxxxxxxxxxx à BOIS COLOMBES, loués, suivant bail en date du 05 juin 1984, pour une durée de 3, 6, 9 années commençant à courir à compter du 1er septembre 1984, à la société NEW-CAR INTERNATIONAL. Suivant acte en date du 27 février 1989 auquel est intervenu Monsieur X..., la société M.A...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou... FAITS ET PROCEDURE La S.A. FRANCE AFFICHES créée en 1984 a pour objet l'impression d'affiches publicitaires et pour clients principalement des agences de publicité mandatées par des annonceurs. Arguant avoir été victime d'une campagne de dénigrement concertée de la part des S.A. DAUPHINS OTA et AVENIR FRANCE, afficheurs, l'ayant conduite à un dépôt de bilan et à l'ouverture d'un redressement judiciaire prononcé le 29 juillet 1993 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE ayant abouti à un plan...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance Aux termes de... Créée en 1968 par Monsieur X... pour l'exploitation d'un supermarché à MARSEILLE à l'enseigne "LECLERC", la société MARSEILLE DISTRIBUTION ci-après société MADI a assigné l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC ci-après association ACD LEC et la société LECASUD devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, selon acte du 26 août 1997, à l'effet de les entendre condamner solidairement à lui payer : 1° la somme de 5.000.000 francs à titre de dommages-intérêts pour la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions Seul le titulaire d'un bail relevant du décret du 30 septembre 1953... FAITS ET PROCEDURE Monsieur Maurice X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel sont venus Monsieur et Madame Y..., ses légataires universels, était propriétaire de locaux commerciaux situés 56 rue Victor Hugo à BOIS COLOMBES, loués, suivant bail en date du 05 juin 1984, pour une durée de 3, 6, 9 années commençant à courir à compter du 1er septembre 1984, à la société NEW-CAR INTERNATIONAL. Suivant acte en date du 27 février 1989 auquel est intervenu Monsieur X..., la société M.A...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 mars 1987 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance du 7 juin 1993, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au greffe de cette Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge administratif d'appel : 1° d'annuler le...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Jacques Y... et Mlles Aline et Corinne Y..., demeurant Ferme du Moulin, à Hérin 59195 ; Mme et Mlles Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête ayant trait aux suppléments...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DAX, dont le siège est boulevard Yves du Manoir, à Dax 40107 cedex, représenté par son président en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE DAX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 octobre 1993 du tribunal administratif de Pau, prononçant, sur la demande de la Coordination...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ, dont le siège est à La Butte-par-Verrue 86420 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 décembre 1992 du tribunal administratif...