La jurisprudences de France - page 108551

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Existence - Titulaire initial d'un permis de... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosine Y..., demeurant ... et pour M. Jean A..., demeurant ... ; Mme Y... et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées contre le jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Versailles, qui, sur la demande de MM...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1996 et 8 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 1996 du comité national des vins et des eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine rejetant ses demandes des 13 juillet 1994 et 29...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 17 septembre 1998, présentés pour M. Abdelatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit aux conclusions de l'appel du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 février 1996, annulé ce jugement et rejeté sa demande...

26-055-01-13,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Birger Marius X..., détenu à la Prison de la Santé à Paris 75014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998, accordant son extradition aux autorités norvégiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu, 1° sous le n° 200053, la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stoyan X..., détenu sous écrou extraditionnel à l'hôpital de Fresnes 94261 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 juillet 1998, accordant son extradition aux autorités bulgares ; Vu, 2° sous le n° 200271, la requête enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stoyan X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 juillet 1998, accordant son extradition aux autorités...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que celui-ci, faisant droit aux protestations de MM. Michel Z... et Jean X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lattes Hérault et l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la...

28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Attaques mettant en... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick Y..., demeurant Ferme de Rouge Maison, à Vailly-sur-Aisne 02370 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, faisant droit à la protestation formée par M. X..., annulé son élection, le 22 mars 1998, en qualité de conseiller...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre et 21 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 octobre 1998, en tant que, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il l'a déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller général et a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Montereau-Fault-Yonne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La S.A.R.L. GROUPE X... HOLDING contrôle à 100 % la S.C.I. B.G. et à 95 % les S.A.R.L. PUTEAUX COIFFURE et ROSE MARIE et GUY COIFFURE qui exploitent des salons de coiffure. Ces sociétés ont été déclarées en liquidation judiciaire en 1994 avec confusion des patrimoines. Par jugement du 11 juillet 1995, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a arrêté un plan de redressement pour ces quatre sociétés, a désigné Maître ZERVUDACKI-FARNIER en qualité de...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon... FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 20 avril 1991, Monsieur et Madame X... ont souscrit auprès de la SA COFIDIS une offre préalable de crédit avec un maximum de découvert autorisé de 4.000 Francs, moyennant paiement d'échéances mensuelles de 600 Francs. Monsieur et Madame X... ayant cessé d'honorer leurs engagements, la SA COFIDIS leur a adressé une mise en demeure qui est demeurée sans effet. La SA COFIDIS, le 5 mai 1994, leur a consenti une seconde ouverture de...