La jurisprudences de France - page 108543

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Mention - Droits... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 7 mai 1997, que M. X... exerce l'activité de marchand de biens et, depuis le mois de mars 1990, celle d'agent immobilier ; qu'il tenait des comptabilités distinctes, pour ces deux activités qu'il a regroupées, pour les exercer dans le même lieu, en septembre 1992 ; que, le 9 décembre 1992, il a reçu, un avis de vérification de comptabilité précisant qu'en matière d'enregistrement le contrôle porterait sur les années...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social - Contribution au passif - Faculté pour chaque associé . SOCIETE ANONYME... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mai 1997, qu'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1991, de la société anonyme Gémasud, ayant pour actionnaires la société Compagnie générale de chauffe, actionnaire majoritaire, et les sociétés Géma investissements et Multi croissance, a décidé la dissolution anticipée de la société, dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la clôture de la liquidation a été constatée par une assemblée générale du 24...

CESSION DE CREANCE - Validité - Conditions - Responsabilité prétendue d'une banque - Usage interbancaire "d'avis à cédant" non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Yannick Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Décision de placement sous le régime de la tutelle - Recours - Personne pouvant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / de la gérante de tutelles du Centre hospitalier de Pont l'Evêque, domiciliée 9, rue Brossard, 14130 Pont-l'Evêque, ès qualités de tutrice de Mme P., veuve Y., 2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux...

SOLIDARITE - Effet - Effet à l'égard des créanciers - Arrêt du cours des intérêts à l'égard d'un des codébiteurs - Absence d'effet à l'égard... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires CRGN de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende du double droit - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X... d'Herbigny, demeurant ..., ci-devant et actuellement19, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre civile, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux applicable dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre, au profit de la société Lassarat, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Optique Surdité 27, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31, place Nicolas Poussin, 27700 Les Andelys, 2 / société Chevallier, établissement unité personnelle à responsabilité limitée EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de M. Bruno X..., demeurant 9, rue du Bois Léopard, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Marque notoire - Logo stylisé de la Poste. MARQUE DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de La Poste, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Poste, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les...

CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Prêt d'une banque allemande à des... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Attendu qu'en août 1990, les époux X..., résidant en France, ont souscrit un prêt auprès de la Deutsche Bank qui les a assignés devant le tribunal de grande instance de Mulhouse en remboursement d'échéances impayées ; que, sur l'exception soulevée par les défendeurs, le tribunal, estimant que la loi...