La jurisprudences de France - page 108539

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Mas et Maurin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Golfe bureautique conseil, concessionnaire Rank Xérox, société à responsabilité limitée dont le siège social est Le Palais de la Mer, avenue Leclerc, 83120 Sainte-Maxime, 2 / de Mme Michèle X..., syndic, demeurant "Les Vignes", avenue Foch, 83990 Saint-Tropez, prise en sa qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Herriau, société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et est actuellement ..., 2 / M. Michel Chavaux, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Herriau, domicilié ..., 3 / Mme Marie-José Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Herriau, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre, au profit...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause d'arbitrage international - Clause stipulée dans un contrat constatant une créance - Cession de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la Société nationale du transport maritime des hydrocarbures et des produits chimiques SNTM Hyproc, société algérienne, dont le siège est Base Sonatrech, BP 60, Arzew Algérie...

sur les 1er et 3e branches du pourvoi principal CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Vente immobilière sous... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Investibail transactions, dont le siège est ..., 2 / la société Immobilier Bassin Rhénan IBR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Y... Boute, demeurant Aldeamento Touristico Alfagar, semina Blaia, ... Portugal, 2 / de la Banque nationale de...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commissaire aux comptes - Lien de causalité - Diligences - Omission -... Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Van der Have France n'a pas, dans les cinq mois à compter du pourvoi, présenté de moyen contre l'arrêt du 30 juin 1994 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de...

BAIL règles générales - Définition - Différences avec le contrat d'hôtellerie - Constatations suffisantes . HOTELIER - Contrat... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime du vol de sa voiture automobile garée dans le parc de stationnement de la résidence " Orion " où il séjournait ; que tenant la société FBM pour responsable, en tant qu'hôtelier, il l'a assignée en paiement d'une somme représentant la valeur du véhicule dérobé ; que l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 11 février 1997 a rejeté cette demande ; Attendu que M. X... et son assureur, la MAIF, font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours Georges Mandel, 33340 Lesparre Médoc, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre civile, au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux applicable dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation du jugement rendu le 31 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines 1re chambre civile, au profit de la société Groupe Fermoba Holding, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès lors c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ; Attendu que la société Mapco...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Brevet européen. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Diffusion bactériologie du Var DBV, dont le siège est ..., 2 / la société International microbio anciennement International Mycoplasma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit de la société Biomerieux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...