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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1999, 98-87689
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marie-Louise, épouse X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, complicité d'escroquerie et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1999, 98-87978
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE "RAPIDES COTE D'AZUR", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1999, 98-88078
1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Désignation simultanée du Président et des assesseurs - Nécessité non. 1°... REJET du pourvoi formé par : - X... Arsène, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 1er décembre 1998, qui, pour viols aggravés et violences avec arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1999, 98-88079
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1999, 98-88141
Sur la recevabilité du pourvoi des parties civiles CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Partie civile - Cour d'arrêt - Décision sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 1999, 99-01084
COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire - Chambre spéciale chargée des appels... Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de C... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête adressée le 10 août 1999 par X... tendant à la récusation de plusieurs magistrats de la cour d'appel de C... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de C... ; Vu la lettre informant X... de la date d'audience et lui communiquant une copie de l'avis du premier président ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 99-40662
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 99-40663
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Calisto X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 99-40664
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Virgilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 99-40665
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M...