La jurisprudences de France - page 108467

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 22 novembre 1995, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 3 août 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Chambon SICM ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mars 1993, la salariée a été licenciée pendant la période d'observation, le 18 mai 1993, pour motif économique ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué Lyon, 3 juin 1996 d'avoir décidé que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Laval section Industrie, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . La personnalité... Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'aux termes du second texte, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Non-paiement du salaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partsmaster international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Définition - Constatations suffisantes - Représentant non exclusif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers section commerce, au profit de la société Onix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Négociateur immobilier - Preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 97-41.935, A 97-43.812 formés par la société Maisons Viva, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mars 1997 et 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne X..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie A..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme Z..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de Mme Irène Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Présomption non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société IBS Interface, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur...