La jurisprudences de France - page 108402

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Opposition à la demande - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07752 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / du Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, dont le siège est ..., 2 / de la société Sensémat et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° RG 96/85591P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, domicilié en cette qualité ..., 2 / de la société X... précision, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/85592 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, dont le siège est ..., 2 / de la société X... précision, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.A. vie placements, anciennement dénommée GA Patrimoine, dont le siège est 40, rue Laffitte, 75009 Paris, en cassation de l'arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre civile, section D, au profit de la société Guiraudie Auffeve GA, dont le siège est 24, rue Georges Picot, 31400 Toulouse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Puissance fiscale - Facteur K - Compatibilité avec le droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Fusion - Taxe applicable - Compatibilité avec le droit communautaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit de la société Etablissements Mure, société anonyme, dont le siège est 57, Cours Albert Thomas, 69003 Lyon, défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon 1e chambre civile, au profit de la société anonyme Etablissements Mure, dont le siège social est sis 57, Cours Albert Thomas, 69003 Lyon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6-1 - Amende... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Application du droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre 1ère chambre, au profit de la société Trouvay Cauvin, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dacry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit de la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...