La jurisprudences de France - page 108372

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES ... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998, présentée par Mme Alexandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9404778/7 en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'établissement Voies navigables de France, l'a condamnée, au titre de la contravention de grande voirie qu'elle aurait commise, à payer une amende de 5.000 F et à enlever son bateau "Azriel" du domaine public fluvial dans le délai de huit...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... 1ère chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1998, la requête présentée par M. Mohamed EL OUARDI, demeurant chez Mme X..., ... ; M. EL OUARDI demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9710804/3 en date du 17 juillet 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de l'arrêt 949 P du 11 mai 1999 dans l'affaire opposant : - la Caisse fédérale du Crédit mutuel, dont le siège est ..., à 1 M. Marc Y... sous l'enseigne "La Civette", demeurant ..., 2 Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Marc Y..., 3 M. André Z..., demeurant "Centre Plus" ..., ès qualités d'administrateur au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 14 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. René Y..., demeurant "Le Prieuré II", ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Loi du 18 janvier 1951 - Application non . Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 août 1989, la Banque populaire de l'Ouest la banque a consenti à la société Pacific Marée la société un prêt de 500 000 francs, garanti par le cautionnement de MM. X..., Le Roux Patois et Piedvache, à concurrence de 250 000 francs chacun, ainsi que par un nantissement sur le fonds de commerce ; que, la société ayant cessé d'assurer le remboursement du prêt à compter de septembre 1991, puis été mise en redressement et liquidation...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Convention préalable le stipulant... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, 26 mars 1996, que Mme X..., avocat au barreau d'Argentan, a diligenté en 1992 pour le compte de M. Y..., dont l'immeuble avait été partiellement détruit par un incendie, une instance en indemnisation dirigée contre sa compagnie d'assurances ; qu'après avoir demandé et obtenu le paiement de provisions, Mme X... a chiffré le montant de ses honoraires à la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement d'un dirigeant - Président d'un GIE. STIPULATION POUR AUTRUI - Effets -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Séverin et Lucas, nés respectivement les 16 juillet 1980 et 11 septembre 1985, 2 / M. Hadrien X..., né le 5 février 1978, devenu majeur en cours de procédure, 3 / M. Clément X..., né le 5...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Refus de paiement par la banque domiciliataire - Exception de nullité de l'effet -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1996, que le Crédit commercial de France CCF, banque domiciliataire d'une lettre de change acceptée par la société Menuibat, en a, le 11 mars 1990, débité le montant du compte de cette société, mais le 5 avril 1990, a contrepassé cette écriture, et, le lendemain, a retourné l'effet impayé ; que la société nouvelle Del Tedesco, tireur de l'effet, en a réclamé judiciairement paiement au CCF ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'effet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safef Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ere section, au profit de la société Eurolamine France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 940 P du 11 mai 1999, dans l'affaire opposant : 1 / M. Alex Z..., 2 / Mme Louise Z..., demeurant tous deux rue des 4 Vents, 95270 Luzarches, 3 / M. Félix Z..., demeurant Ferme de Flaimbert, 45170 Chilleurs-aux-Bois, à : 1 / M. Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Agence Avis, domicilié ..., 2 / Mme...