La jurisprudences de France - page 108327

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 1997, présentée pour Mme Antoinette X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur de la caisse des dépôts et consignations de...

48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1997, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dûment représentée par son directeur général, dont le siège est situé ... ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision de...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... Vu 1 , sous le n 98BX01482, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 17 août et 16 septembre 1998, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LES FILS DE MADAME X...", dont le siège est situé ... à Livry-Gargan Seine-Saint-Denis, représentée par son président en exercice, par Me Distel, avocat ; La S.A. "LES FILS DE MADAME X..." demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9801528 en date du 4 août 1998 en tant que, par cette ordonnance, le président du...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT 54-03-03-06 PROCEDURE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1999, présentée pour M. Thierry Y..., demeurant ... Haute-Vienne, par Me X..., avocat ; M. Thierry Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE... Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Neuilly Hauts-de-Seine, par Me Jouteux, avocat ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de la Réunion, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à lui verser la somme de 140 546,70 F à titre de...

66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ... Vu, enregistrée le 26 septembre 1995, la requête présentée pour l'INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION PERMANENTE INIFOP, représentée par son liquidateur M. Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; L'INIFOP demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 88-459 en date du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Nice qui n'a fait que partiellement droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1987 du préfet du Var déclarant l'association redevable envers le Trésor Public d'une somme de 2 428 896 francs au...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... Vu, enregistrée le 6 mars 1996, la requête présentée pour M. Xavier X... demeurant ..., à Moulins 03016 CEDEX, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9321 en date du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Corse-du-Sud à lui verser les sommes de 44 000 francs à titre de dommages et intérêts suite au refus du président de la commission administrative du service...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS ... Vu, enregistrée le 27 septembre 1996, la requête présentée pour M. André X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9401490 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné LA POSTE à lui payer une somme de 6 000 francs avec intérêts de droit en réparation des préjudices nés de son éviction irrégulière du service ; 2° de condamner LA POSTE à lui payer une indemnité de 250 000 francs au titre de ces mêmes préjudices ; Vu les autres...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme Nicole CHATAGNIER ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative...

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1997 sous le n° 97LY00358, présentée pour M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600884 en date du 28 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision de Monsieur Y... Général des Services Départementaux du Conseil Général du Rhône en date du 2 février...