La jurisprudences de France - page 108320

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la règlementation du repos hebdomadaire, l'a condamné à six amendes de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NTUAREMBA NGUO Mabi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 14 mars 1997, par arrêt de ladite cour d'appel pour infractions à la législation sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCOIS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui l'a condamné, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à une amende de 1 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle partielle.... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 868 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 1999, qui, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de concussion, corruption, entrave à la justice, faux et usage, a déclaré irrecevable son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jeanine, épouse Z..., - PANDO Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur leur plainte contre Christian X... des chefs de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Mis en examen ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 29...

61-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Article L.20 du code de la santé... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... au Cannet-des-Maures 83340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune du Thoronet, approuvé par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1998, en tant qu'il classe une...