La jurisprudences de France - page 108289

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Robert X..., demeurant chez Mme A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société des Copettes réunies, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Clinique Durieux, dont le siège est ... et Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit de Mme Muriel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil section industrie, au profit de la société AMC X... Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Classification - Grand tourisme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Claramunt, , 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Proposition de mutation - Equivalence non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit de la société Primistères Reynoird, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 4, HLM des Boucheux, 88160 Fresse-sur-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit de la société Hôtel Perle des Vosges, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11ème chambre sociale, au profit de la société Jardin Legendre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscotterie du Languedoc, société anonyme, dont le siège est MACH ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Odile X..., demeurant Viols Le Fort, 34380 Saint-Martin de Londres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., exploitant l'entreprise "A... électricité", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre sociale, au profit de M. X... Rémy, demeurant 104, SIDR Deux Canons II, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ; M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller...