La jurisprudences de France - page 108286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International press service IPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Orly Fret n° 619, 94392 Orly Aérogares, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1 / de Mme Araceli Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Justification par des difficultés économiques - Refus du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant 4, place Berlioz, 67640 Lipsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, section B, au profit de la société Soged, société anonyme, dont le siège est 32, petite route d'Aubagne, 13827 La Penne Huveaune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'effectuer des heures supplémentaires - Refus... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Base de Louviers depuis le 19 août 1993 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 3 juin 1994 pour faute grave motif pris de ses refus réitérés d'effectuer des heures supplémentaires dues à des surcroîts d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ; Attendu que la société Base de Louviers reproche à l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 1997 de la condamner à payer une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., bâtiment 21, appartement 31, 74200 Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société Provencia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Nutricia France, société anonyme, dont le siège est L'Européen, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, M. Soury, conseiller...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Statut de droit privé -... Attendu que M. X... a été nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ci-après CNAM, à compter du 15 octobre 1990, médecin-conseil stagiaire à l'échelon local du Contrôle médical de l'Allier et affecté à la section de Montluçon ; qu'il a été titularisé le 15 avril 1991 puis muté sur sa demande, à compter du 1er mai 1993, à l'échelon local du Contrôle médical du Puy-de-Dôme et affecté à Clermont-Ferrand ; que, par lettre du 25 août 1995, le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Congé supplémentaire conventionnel. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° M 97-43.086 formé par la société Usinor Sacilor Division Ugine, société anonyme, dont le siège est place des Forges, 71130 Gueugnon, contre l'arrêt n° 96/1973 du 29 avril 1997 de la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de M. Didier X..., demeurant 11, place de Gaulle, 71130 Gueugnon, défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° N 97-43.087 formé par la société Usinor...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire et accessoires. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Piniac et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de la non-remise au salarié de l'attestation... Attendu que M. X... engagé le 19 juin 1980 en qualité de chauffeur déménageur par la société Le Floch, a été victime d'un accident du travail le 21 février 1991 ; que le médecin du Travail l'a déclaré, le 12 août 1994, définitivement inapte à son emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 27 mai 1997 de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit : 1 / de l'association Centre de culture ouvrière CCO, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération nationale Léo Lagrange, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de l'Association internationale accueil santé, demeurant 4, Le ..., 4 / de l'Unedic, délégation AGS-CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège et...