La jurisprudences de France - page 108264

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et le chapitre Ier du titre XII de la nomenclature ; Attendu que sur le même patient ont été pratiqués successivement, le 8 novembre et le 28 novembre 1991, une résection de deux paquets variqueux cotée KC 30 + 30/2 par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-11.631 et E 98-11.827 formés par M. Théodule Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Nord-Picardie, dont le siège est ..., 2 de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste coupant la route d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., 2 / Mme Gisèle D..., épouse Y..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fils mineur Laurent, né le 12 janvier 1982, et demeurant ..., 3 / Mme Blanche B..., veuve Veisy, demeurant ..., 4 / Mme Juliette C..., veuve Y..., demeurant 74430 Seytroux, 5 / la compagnie Groupama Rhône-Alpes, dont le siège...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Coordination avec le régime général - Assurances sociales - Indemnités journalières - Affiliation au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France CMR Artisans, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Manuel De X... Coutinho, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. André Y..., 2 / de Mme André Y..., demeurant ensemble Saint-Georges-sur-Allier, 63800 Cournon-d'Auvergne, 3 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Fabienne X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de L'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales AMPLI-CDPV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 1, place de Bucarest, 91100 Saint-Germain-lès-Corbeil, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 4 / de la Mutualité française Mutuelle des Douanes...

PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1997, que le journal Éthique et Liberté Le journal d'investigation de l'Eglise de Scientologie a publié, dans son numéro daté de mai 1995, un article intitulé : " L'ADFI vous a menti Les preuves ! ", sous-titré " Enquête sur une association qui conteste aux individus leur liberté de conscience : l'ADFI " ; que s'estimant diffamée par cet article, l'association Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu UNADFI a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...