La jurisprudences de France - page 108255

Sur la recevabilité de l'opposition du 12-07-1999 CASSATION - Arrêts - Opposition - Recevabilité - Cas - Absence de notification du mémoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les oppositions formées par : - X... Marie-Hélène, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sretko ou Streko, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie...

Sur le second moyen EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Interprète assermenté - Serment - Dispense -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Davor, contre l'arrêt...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Morris, contre l'arrêt de la chambre...

135-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS -Développement régional - Illégalité de la contribution à un reboisement à...

60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1996, présentée pour M. Benoît Y..., demeurant "Miquela" à Saint-Gein Landes, par Me X..., avocat ; M. Benoît Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 625 000 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'explosion d'une...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-07-01-03-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1996 sous le n 96BX01869, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant Z.A. de Lassalle, Saint-Geniez-d'Olt Aveyron ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'organisation d'une expertise technique aux fins de constater l'état d'achèvement des travaux qui lui avaient été confiés par marché du 29 janvier 1993...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 1 Vu, enregistrés les 23 décembre 1996 et 14 mars 1997 sous le n 96BX02476, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL C.H.R. DE BORDEAUX dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé place Amélie Raba Léon à Bordeaux Gironde ; Le C.H.R. de BORDEAUX demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné, d'une part, à payer les...

135-05-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CAYENNE Guyane, représentée par son président en exercice ; Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Le SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT...