| France, Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 1999, 9818291-6

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9818291-6
Date de la décision : 14/12/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - Développement régional - Illégalité de la contribution à un reboisement à l'étranger.

135-04-02, 135-06-01-04 Si la région Ile-de-France peut par l'entremise de l'agence régionale des espaces verts participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien des espaces verts, elle ne peut le faire que dans les limites de la région ou pour des opérations présentant un intérêt régional direct. Tel n'est pas le cas des opérations de reboisement du Bois des pins à Beyrouth.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - Agence des espaces verts de la région Ile-de-France - Contribution à un reboisement à l'étranger - Violation du principe de spécialité régionale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1999-12-14;9818291.6