La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 241

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1966, LA COMMUNE DE CADOURS A MIS GRATUITEMENT, A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR STAGIAIRE DANS UNE ECOLE DE TOULOUSE, DETACHE A TEMPS PARTIEL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CADOURS, UN LOGEMENT QU'IL A OCCUPE JUSQU'AU 31 JUILLET 1970 ; QUE LES COMMUNES AYANT ETE...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité d'agent public - Agent contractuel - Agent public - Animateur d'un foyer culturel. 16-07,... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 ET SON ARTICLE 503 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; CONSIDERANT QUE, SUIVANT DELIBERATION DES 28 NOVEMBRE 1969 ET 17 JANVIER 1970, APPROUVEES LE 25 FEVRIER 1970 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, LE CONSEIL MINICIPAL DE LA VILLE DES...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 avril 1975 une expédition du jugement en date du 17 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif dé Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose l'Etat au sieur Y... en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 9 décembre 1971, la Cour d'appel de Lyon a décliné la compétence des tribunaux judiciaires sur ce litige ; Vu l'arrêt de la Cour...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL", CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE D'AGDE POUR L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU CAP D'AGDE AVEC LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT" ET LA " SOCIETE EUROPEENNE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 décembre 1974, une expédition de la décision en date du 18 novembre 1974 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la demoiselle X... et autres copropriétaires des immeubles dits "Arsenal de Terre" à Lorient d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 5 octobre 1970, en tant que ce jugement a rejeté leurs demandes d'indemnité dirigées contre divers architectes...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 17 décembre 1974, une expédition du jugement, en date du 4 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal des Conflits en application des dispositions de l'article 34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose les consorts X... à la Société "Entreprise Pierre et Pasquet", en raison du conflit négatif...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE A MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... UN TERRAIN DESTINE A FAIRE PARTIE DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS "BAGATELLE" A CHARGE POUR LUI D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN...

09 ARTS ET LETTRES -Ventes publiques d'oeuvres d'art - Contentieux - Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'une action en... VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921 ; CONSIDERANT QUE LA VENTE D'UNE OEUVRE D'ART REALISEE ENTRE PARTICULIERS PAR LA VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS QUI S'Y RAPPORTENT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL N'EN VA PAS AUTREMENT QUAND, PAR L'EFFET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE PAR CONTRATS PASSES, LE PREMIER EN 1959, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP A CONFIE AUX SIEURS X... ET ROUQUETTE, ARCHITECTES, LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 731 LOGEMENTS, AU LIEUDIT LE RAMPONNEAU, A FECAMP ; QUE PAR CONTRAT DU 10 JUILLET 1962...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement devant un Tribunal administratif postérieur au jugement décidant le renvoi devant... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR...