La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 239
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| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02050
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LES DECRETS DES 16 FRUCTIDOR AN III ; 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE PAR LE SIEUR X , ANCIEN AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT TENDAIT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y... ET X..., QUI AVAIENT ETE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUE, A L'OCCASION...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 1976, 02038
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ORDONNANCE N 45-2488 DU 24 OCTOBRE 1945 PORTANT CREATION DE L'AEROPORT DE PARIS ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N 47-11 DU 4 JANVIER 1947 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE 11 OCTOBRE 1971, A L'AEROPORT D'ORLY, LES EPOUX X..., QUI SE RENDAIENT A LA SALLE D'EMBARQUEMENT EN VUE DE...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 1976, 02042
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ET LA LOI DU 10 NOVEMBRE 1952 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF A LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS C.F.D.T. DES BOUCHES-DU-RHONE, DE DELEGUES...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 1976, 02045
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté en date du 18 juillet 1976 par lequel le Préfet de Paris a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Amiens entre la Société Elido World Corporation et l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 octobre 1975 par le Préfet de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel d'Amiens, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 22 mai 1973, sur renvoi ordonné par arrêt de la Cour d...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1976, 02034
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 mai 1976, une expédition du jugement en date du 26 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose le sieur Y... agissant en qualité d'héritier de la dame X..., décédée, à la Sociét...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1976, 02036
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UN ABATTOIR MUNICIPAL, LE SIEUR X... A ASSIGNE CONJOINTEMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, STATUANT EN REFERE, LA COMMUNE DE FOUGERES ET LA...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1976, 02040
17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-3, 134-I ET D 134-I ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, QUE CELUI-CI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC "DE CARACTERE SCIENTIFIQUE...
| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1976, 02027
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Action... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE QUIMPERLE DE TERRAINS QUI ETAIENT BORDES SUR UN DE LEURS COTES PAR UN CHEMIN RURAL SITUE LUI-MEME SUR UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CETTE COMMUNE ; QU'EN MAI 1966 CELLE CI A DECIDE DE MODIFIER LE TRACE DE CE CHEMIN, CE QUI A EU POUR...
| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1976, 02030
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ETAT DRESSE PAR LE MAITRE DE Y... DE SOMME-SUIPPE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE SAINTE-MENEHOULD, LE SIEUR X... S'EST VU NOTIFIER PAR LES SERVICES DU TRESOR UN COMMANDEMENT TENDANT AU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT IL SERAIT REDEVABLE ENVERS LADITE COMMUNE EN...
| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1976, 02032
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ; 13 JUILLET 1930 ; 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERGENT X... A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA ZURICH" LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A...
