La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 236

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A PASSE DES CONTRATS AVEC LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, LA SOCIETE D'ETUDES...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DAME VEUVE X... A CEDE A LA COMMUNE D'ARPAJON-SUR-CERE CANTAL UN TERRAIN A AMENAGER UN CHAMP DE FOIRE, OPERATION QU'UN ARRETE DU PREFET DU CANTAL A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA COMMUNE AYANT CEDE A SON TOUR UNE FRACTION DE CE TERRAIN, MME X..., CONSTATANT QUE DE CE FAIT SON DROIT DE RETROCESSION NE PEUT PLUS S'EXERCER DEMANDE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ALLOUEE POUR REPARER LE PREJUDICE QUI EN...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Caisse de crédit municipal - Service public administratif. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-04,... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1978, une expédition de l'arrêt par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Caisse de crédit municipal de Toulon en cassation de l'arrêt prononcé le 15 février 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X... Francis , demeurant ..., a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant ladite Caisse de crédit...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE POUR PARTICIPER A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES ALGERIE , ETABLISSEMENT ALGERIEN DESTINE A LA FORMATION D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS, DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Spectacles - Théâtre et orchestre - Services publics administratifs. 16-06, 17-03-02-04,... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE MME Z... ET MME Y..., QUI AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA VILLE DE TOULOUSE EN QUALITE DE DANSEUSES DU CORPS DE BALLET DU THEATRE MUNICIPAL DU CAPITOLE SUIVANT CONTRATS SUCCESSIVEMENT PASSES POUR CHAQUE SAISON LYRIQUE DE 1972 A 1977, ONT ATTRAIT LADITE VILLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN VUE D'OBTENIR...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1850 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A L'ETAT MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'ALLONGEMENT DE PARCOURS AFFECTANT L'EXPLOITATION DES TERRES DE SON DOMAINE AGRICOLE EN RAISON DES BOULEVERSEMENTS CONSECUTIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE AVANT QU'ILS NE FASSENT...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1978, une expédition du jugement en date du 19 octobre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par MM. René et Edmond Y... contre la Société des autoroutes du Sud de la...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Absence. 54-09-03 Il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni... Vu la requête présentée par le sieur Robert X... demeurant ..., ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société auxiliaire de matériel ferroviaire et routier SAMFER , ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal faire cesser le déni de justice résultant de la contrariété entre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 24 juillet 1972 et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 10 avril 1978, une expédition du jugement en date du 5 avril 1978 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par la Caisse de crédit mutuel des agents du Trésor public contre la Confédération nationale du crédit mutuel, en vue de faire déclarer nulle et non avenue la décision en date du 17 septembre 1969 par laquelle le Comit...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 juin 1978 une expédition du jugement en date du 24 mai 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 26 juillet 1960 le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige opposant le sieur X... à l'Association hospitalière Sainte-Marie en raison du conflit négatif...