La jurisprudences de France | Tribunal de commerce - page 2
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| France, Tribunal de commerce de Douai, Ct0039, 20 juin 2006, 04/05998
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2006 * * * No RG : 04/05998 Jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI du 10 Juin 2004 REF : RZ/CD APPELANTE S.A OSEO BDPME venant aux droits de la S.A BDPME, elle même venant aux droits de le SA PROCREDIT PROBAIL prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social ... 94710 MAISON ALFORT CEDEX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Bertrand X..., avocat au barreau...
| France, Tribunal de commerce de Douai, 20 juin 2006, JURITEXT000006952387
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 20/06/2006** *No RG : 04/05998Jugement duTribunal de Commerce de DOUAIdu 10 Juin 2004REF : RZ/CD APPELANTE S.A OSEO BDPME venant aux droits de la S.A BDPME, elle même venant aux droits de le SA PROCREDIT PROBAIL prise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social 27-31 avenue du Général Leclerc94710 MAISON ALFORT CEDEXReprésentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la CourAssistée de Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de...
| France, Tribunal de commerce de Paris, Ct0087, 10 mai 2006, JURITEXT000006951058
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/12394 No MINUTE : Assignation du : 21 Juillet 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Mai 2006 DEMANDEUR Monsieur Joseph X... 20 allée des Balcons 38100 GRENOBLE représenté par Me Eric GALVAIRE, avocat au barreau de PARIS , vestiaire B1097 désigné au titre de l'Aide Juridictionnelle BAJ 2003/043041 DÉFENDEUR Société CONNECTION 91 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Franck ASTIER de la SCP MC etamp; R ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire K162 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT...
| France, Tribunal de commerce de Paris, Ct0087, 03 mai 2006, JURITEXT000006950835
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 03/11443 No MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2006 DEMANDEURS Madame Madeleine X... veuve Y... DE Z... 3196 route des Serres 06570 ST PAUL représentée par Me Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0290 Monsieur A... Y... DE Z... 4 rue des Fossés Saint Marcel 75005 PARIS représenté par Me Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0290 Monsieur Paul-Henri Y... DE Z... 32 Avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS...
| France, Tribunal de commerce de Paris, Ct0087, 03 mai 2006, JURITEXT000006951053
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/10050 No MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean Claude X... 348 rue Lecourbe 75015 PARIS représenté par Me Murielle-I CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire M0123 DÉFENDEURS Monsieur Bertrand X... 12 C Elisabeth Crescent Thornliebank G 46 7 HN GLASGOW - ANGLETERRE défaillant PIPEX COMMUNICATIONS HOSTING LTD Host Europe House Kendal Avenue LONDON W3 0XA ANGLETERRE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT...
| France, Tribunal de commerce de Paris, Ct0087, 26 avril 2006, JURITEXT000006948623
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 03/03282 No MINUTE : 2 Assignation du : 12 Février 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean Claude X... 21, rue Auguste Demmler 92340 BOURG LA REINE représenté par Me Cedric MEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A737 DÉFENDERESSES Société HAMM AG 1 Hammstrasse, 95639 TIRSCHENREUTH ALLEMAGNE Société WIRTGEN GMBH Appelée en Intervention Forcée Amtsgericht Linz Am Rhein Postfach 77 - AM Konvikt 10 D-53542 LINZ AM RHEIM - ALLEMA représentées par Me SAINT ESTEBEN ROBERT, avocat au...
