La jurisprudences de France | Tribunal d'instance - page 18

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001262 MINUTE : 12/ 06 JUGEMENT DU : 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR S : Madame X... Evelyne SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée...

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001263 MINUTE : 13/ 06 JUGEMENT DU : 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR S : Monsieur X... Michel SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée...

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001264 MINUTE : 14/ 06 JUGEMENT DU : 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR S : Madame X... Annick SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée...

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001265 MINUTE : 15/ 06 JUGEMENT DU : 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR S : Monsieur X... Alain Madame X... Laurence née A... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément...

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001285 MINUTE : 16/ 06 JUGEMENT DU : 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR S : Madame X... Nicole née Z... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement...

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone : 02 41 65 06 62 Télécopie : 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000387 JUGEMENT DU : 13/01/2006 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT D'OUVERTURE Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 13 Janvier 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de son État,... Minute no 05 / 196 RG no 11-05-000009 BANQUE INVIK SA C / X... Gérard JUGEMENT DU 18 Novembre 2005 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEUR S : BANQUE INVIK SA Card Department BP 277 3409 DUDELANGE LUXEMBOURG, représentée par la SCP MOULETTE, ST-YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEUR S : Monsieur X... Gérard ..., représenté par Me BABIN, avocat au barreau du Gers, Aide juridictionnelle no 2005000234 du 18 / 02 / 2005 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - / JDF Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de... Minute no 05/196 RG no 11-05-000009 BANQUE INVIK SA C/ X... Gérard JUGEMENT DU 18 Novembre 2005 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEURS : BANQUE INVIK SA Card Department BP 277 3409 DUDELANGE LUXEMBOURG, représentée par la SCP MOULETTE, ST- YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEURS : Monsieur X... Gérard A Bidoue, 32110 SORBETS, représenté par Me BABIN, avocat au barreau du Gers, Aide juridictionnelle no 2005000234 du 18/02/2005 COMPOSITION DU...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - " Ayant relevé le faible... EXPOSE DU LITIGE Par décision du 28 Juin 2005, la Commission de surendettement des particuliers de l'AISNE a déclaré recevable la demande de plan des époux X... dans le cadre de l'ouverture d'une procédure classique de surendettement. Par courrier du 12 Juillet 2005, la Société Anonyme FINAREF a formé une contestation à l'encontre de cette décision au motif que l'existence d'un bien immobilier, en l'espèce la maison d'habitation sise 5 Rue de la Vallée à NEUVILLE SUR AILETTE, d'une valeur de 76 000...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALES Aux termes de l'art. 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 lorsque des adhérents sont garantis... TRIBUNAL d'INSTANCE Boulevard Gambetta X... 221 46004 CAHORS CEDEX TEL : 05.65.23.46.70 RG No 11-05-000011 JUGEMENT No 289/2005 Du : 27 SEPTEMBRE 2005 JUGEMENT DEMANDEUR : PRADO PREVOYANCE dont le siège social est 485 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE, membre du groupe PREMALLIANCE, représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié es-qualité audit siège, Représenté par Me ALARY, Avocat à CAHORS, loco Me AMACKER Gilles, avocat du barreau de MARSEILLE D'UNE PART, ET : DEFENDEUR : S.A. CLINIQUE...