La jurisprudences de France | Tribunal administratif - page 3

Vu le déféré, enregistré le 31 mars 2004, présenté par le préfet d'EURE-ET-LOIR, qui demande au tribunal d'annuler les lots 4 et 8 du marché de travaux relatif à l'adaptation des locaux d'accueil de la petite enfance, passé par la ville de Lucé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

Vu le déféré, enregistré au greffe du Tribunal le 7 mars 2001, sous le numéro 01-1325, présenté par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande au Tribunal : - d'annuler la délibération n° 00/013/CC du 24 novembre 2000 du conseil de communauté de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole attribuant l'indemnité forfaitaire spéciale à certains cadres supérieurs administratifs et techniques participant à la mise en place des services de la communauté urbaine ; Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE soutient que : - l'indemnité forfaitaire spéciale est exclue du régime indemnitaire des fonctionnaires...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour M. et Mme A... G... élisant domicile ..., par Me Stillmunkes, et tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré à M. V..., par le maire de Chitenay le 30 mai 2003 ; M. et Mme G... demandent également la production de l'entier dossier de demande de certificat ainsi que les dossiers relatifs à des demandes antérieures sur le même terrain ; ils demandent, enfin, la condamnation de la commune de Chitenay à leur verser 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier...

Vu la requête, enregistrée, sous le n° 0002935, le 30 octobre 2000, présentée pour l'association des citoyens de Fondettes, dont le siège social est 1 rue Lamartine à Fondettes 37230, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation des clauses réglementaires du contrat de concession du service public de restauration collective passé entre la commune de Fondettes et la société Sodexho Alliance, ainsi qu'à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la ville de Fondettes en date des 26 février et 26 mars 1993 relatives audit contrat ; elle demande également l'annulation dudit contrat ainsi que celle du contrat...

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 11 juillet 2001, la requête, présentée pour la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée, dont le siège est, 4 allée Laurence Berluchon à Tours 37200, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 2001 par laquelle la commune de Tours a décidé de céder à la société des Habous et lieux saints de l'Islam une emprise foncière d'une superficie d'environ 9.500m² située avenue Charles Bedaux à Tours pour un prix de vente de 50.000 francs 7.622,45 euros...

Vu 1°, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 16 décembre 2002, la requête présentée par Mme A... A..., demeurant ..., par Mme R... B..., demeurant ..., par Mme C... C..., demeurant ..., par Mme M... D..., demeurant ..., par M. J... E..., demeurant ..., par Mme N... F..., demeurant ... et par Melle T... G..., demeurant , ... ; ils demandent que le tribunal :- annule la délibération du conseil municipal de Saint-F... de Nigelles en date du 18 octobre 2002 en tant qu'elle autorise le maire à signer le contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une salle polyvalente communale ;- ordonne à la commune de saisir...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 3 avril 2002, la requête présentée pour la société AXA COURTAGE, dont le siège est 26, rue Louis le Grand à Paris 75119 cedex 02, par la SCP Nail-Chaumais-Toureau, avocat ; elle demande que le tribunal :- condamne la société Cofiroute à lui verser la somme de 34.399,84 euros en réparation des débours qu'elle a engagés en raison de l'accident survenu le 25 novembre 1996 à ses assurés M. et Mme L... ;- condamne la sociét...

335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - POLYGAMIE... Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 3 décembre 2001, la requête présentée pour M. L... B..., demeurant ..., par la SCP Lacoste-Robiliard-Vaillant, avocat ; il demande que le tribunal :- annule la décision en date du 3 octobre 2001 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme El Yaagoubi ;- ordonne au préfet du Loiret de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 15 jours...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 24 janvier 2000, la requête présentée pour M. P... N..., demeurant ... par la SCP O'MAHONY-GARNIER, avocats, et tendant :1 à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;2 subsidiairement, à ce que le Tribunal sursoit à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur les actions pénale et civile qu'il a engagées ou engagera...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - INTERPRÉTATION - RÉFÉRENCE AUX TRAVAUX... Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 21 septembre 2000, la requête présentée par M. et Mme B... R..., demeurant ... et tendant à la décharge du rappel d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ;.............................................................................................................................................Vu la décision du directeur des services fiscaux du Loiret rejetant la réclamation préalable des...