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La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51641

Page 51641 des 570 417 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1978, 76-92247

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les particuliers - Plainte de la victime -... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION EN DIFFAMATION PUBLIQUE DELIVREE "A LA REQUETE DE M R AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE R , A L'ENCONTRE DE F , DEMANDEUR, DIRECTEUR DE...

France | 30/01/1978 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1978, 77-10029

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION DE BRUXELLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS, EN DATE DU 25 AOUT 1924, EN SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, SEULE LA FAUTE COMMISE AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER LE DOMMAGE FAIT ECHEC AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EDICTEES EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR MARITIME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS WALON, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVAIT CHARGE...

France | 30/01/1978 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1978, 77-91275

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Montages photographiques - Publicité - Production à l'appui d'une procédure en divorce. La publicité prévue par... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 370 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA PUBLICATION DE MONTAGES PHOTOGRAPHIQUES ; " AUX MOTIFS QU'IL A ENVOYE LESDITS MONTAGES AU MARI DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE, EN SACHANT QUE CES DOCUMENTS ETAIENT DESTINES A ETRE UTILISES COMME MOYENS DE PREUVE A L'OCCASION DE DEBATS...

France | 30/01/1978 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1978, 75-15675

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Suppression de l'indexation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL X... PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE ET MATHEMATIQUES APPLIQUEES METRA INTERNATIONALE, DITE SEMA, AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES SALARIES EN SUPPRIMANT LE 14 JANVIER 1974 L'INDEXATION AUTOMATIQUE APPLIQUEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1962 EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA VIE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI...

France | 26/01/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1978, 76-13320

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Nombre de salariés de l'établissement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 14 MAI 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE TARIF DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE RESULTATS STATISTIQUES DES "TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES", ET SELON DES REGLES QUI VARIENT SUIVANT QU'IL S'AGIT D'ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR A VINGT, SUPERIEUR A TROIS CENTS OU COMPRIS ENTRE CES DEUX...

France | 26/01/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1978, 76-40812

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de nourriture - Hôtellerie - Serveuse d'un restaurant d'entreprise. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX DE TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERES, ENTREPRISE DE GESTION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISE , A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE...

France | 26/01/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1978, 77-10074

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Convocation à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COURTENS, EMPLOYE DE LA SOCIETE PONTAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 22 MARS 1974 NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SON DEPLACEMENT AU PALAIS DE JUSTICE, CE JOUR-LA, POUR PARTICIPER A UNE ENQUETE JUDICIAIRE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU L'ANNEE PRECEDENTE PENDANT SON TRAVAIL AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ETAIT...

France | 26/01/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1978, 75-41059

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Maladie du salarié - Accord national du 10 juillet 1970 - Accord prévoyant le payement du... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU" L'INTERESSE RECEVRA PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL...

France | 25/01/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1978, 76-11249

TESTAMENT - Legs - Transfert de propriété - Moment. Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, HENRI DE Y... DE TONQUEDEC EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1954 LAISSANT SA VEUVE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET SIX ENFANTS DONT GUILLAUME DE Y... DE TONQUEDEC ; QU'IL AVAIT LEGUE AUX DEUX ENFANTS DE CELUI-CI, GILLES ET YVES, LA PART DE QUOTITE DISPONIBLE REVENANT A LEUR PERE ; QU'AU COURS DE SA VIE LE DEFUNT AVAIT DONNE A CINQ DE SES ENFANTS, A...

France | 25/01/1978 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1978, 76-11250

MANDAT - Définition - Représentation du mandant par le mandataire - Recherche - Nécessité. Il résulte de l'article 1984 du Code civil que le... Sur la première branche du moyen unique, pris en son second grief ; Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de mandat suppose un pouvoir donné par le mandant au mandataire ; Attendu que Henri de Y... de Z... est décédé le 13 septembre 1954 laissant sa veuve avec laquelle il avait été marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et six enfants dont Guillaume de Y... de Z..., que par testament, il avait légué aux deux fils de...

France | 25/01/1978 | Chambre civile 1
 
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