La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51641

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Notes demandées postérieurement à... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1978 D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR AZOUVY, D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE...

ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * ADJUDICATION -... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, 6 JUILLET 1978 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAVAL TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE PRESCRITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Effet accepté par le tiré et contresigné... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 20 JUILLET 1978, POUSSET A ETE DESIGNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COCURATEUR AUX FINS D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DU GROUPE DUC ET MERIC, QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET DONT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVAIT ETE HOMOLOGUE, DANS TOUS LEURS ACTES DE GESTION ; QUE POUSSET, AYANT CONTRESIGNE...

VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Résolution aux torts de l'acquéreur - Résolution sans recourir à justice - Retard du vendeur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 JUIN 1978, QUE LE 17 OCTOBRE 1975, FLOQUET A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALQUIER FRERES D'UN CAMION AUTOMOBILE, LA LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU " AUTANT QUE POSSIBLE " FIN MARS 1976 ; QUE LE CAMION N'AYANT PAS ETE LIVRE, FLOQUET NOTIFIA, LE 30 JUIN 1976, A LA SOCIETE ALQUIER FRERES QU'IL CONSIDERAIT LA VENTE COMME " RESILIEE " ET REFUSA PAR LA SUITE DE PRENDRE LIVRAISON...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'administration - Domaine public - Contrat portant occupation de ce... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DECAUX EST CONCESSIONNAIRE DE L'EXCLUSIVITE DE LA MISE EN PLACE DANS LA VILLE DE NICE DE PANNEAUX FIXES SUR SOCLE EN CIMENT ET A DOUBLE DESTINATION DE PUBLICITE ET D'INFORMATION DU OUBLIC, QU'UN DE CES PANNEAUX ELEVE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE CONCESSION "BOULEVARD GAMBETTA ANGLE RUE ABBE GREGOIRE DANS LE JARDIN LE LONG DE LA LIGNE...

1 SUCCESSION - Enfant naturel - Vocation successorale - Succession des ascendants de ses père et mère - Exclusion non. * FILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE B... EST DECEDE LE 26 JANVIER 1974 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN ENFANT LEGITIME, MICHEL, NE DE SON MARIAGE AVEC UNE DAME Z..., ET TROIS ENFANTS NATURELS, LAURENT Y..., CHRISTINE C... ET ISABELLE C..., CONCUS PENDANT CE MARIAGE ET RECONNUS PAR LUI LE 14 JUIN 1973 ; QUE SA MERE, JEANNE X..., VEUVE B..., EST ELLE-MEME DECEDEE LE 23 AOUT 1975, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Référé. * APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 JANVIER 1979 QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS BCT PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS LESQUELS ETAIENT APPARUS DES DESORDRES, A FAIT ASSIGNER EN DESIGNATION D'EXPERT, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, LES UNES COMMERCANTES, LES AUTRES NE L'ETANT PAS, DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES DESORDRES...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Domaine d'application -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT, DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS, QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Fraude aux droits du preneur - Echange des fonds donnés à bail - Attribution de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 6 FEVRIER 1979, QUE MAURICE, HIPPOLYTE ET FREDERIC X..., BAILLEURS, ONT, LE 1ER JUIN 1977, DELIVRE A LEUR FERMIER, BILLET, CONGES DES TERRES QU'ILS AVAIENT DONNEES A BAIL ; QU'UN ECHANGE DES BIENS SUCCESSORAUX INTERVINT ENTRE LES TROIS FRERES, LES 3 ET 28 OCTOBRE, 22 NOVEMBRE 1977 ; QU'ILS RENONCERENT AUX PREMIERS CONGES ET QUE MAURICE X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DES TERRES LOUEES, DELIVRA CONGE A BILLET LE 9 DECEMBRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Concession - Concessionnaire - Rapports du concessionnaire avec les tiers - Compétence judiciaire. * PUBLICITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME LES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION SOMUPI A OBTENU DE LA VILLE DE PARIS LA CONCESSION D'EMPLACEMENTS EN VUE DE L'ERECTION SUR SOCLE DE CIMENT DE MATS ET DE CAISSONS, DE MODELES AGREES, DESTINES A SERVIR DE SUPPORTS DE PUBLICITE ET D'INFORMATION A BUT UTILITAIRE, CULTUREL ET TOURISTIQUE A LA...