La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51449

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention dénoncée avant la loi du 13 juillet 1971... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-40 268 ET N° 78-40 269 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 133-1 ET SUIVANTS, L 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET DEMOISELLE X... DE LEURS DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN HEURES SUPPLEMENTAIRES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16 ALINEA 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'ACCORD DE LA CAISSE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST VALABLE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE ; ATTENDU QUE CHARPENTIER A OBTENU LE 16 FEVRIER 1974 L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INDRE POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE A APPLIQUER A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en taxi - Nécessité médicale. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DU 25 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1974 POUR UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME GAUTHIER, DOMICILIEE A MONTEREAU "SEINE-ET-MARNE", S'EST VUE PRESCRIRE UN SEJOUR D'UN MOIS EN MAISON DE REPOS A LA GIETTAZ...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Ouverture du droit - Date - Isolement antérieur au 1er octobre 1976. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-10 A L 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, 8 ET 17 DU DECRET N° 76-893 DU 28 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION DITE DE PARENT ISOLE EST ATTRIBUEE, PENDANT UNE PERIODE DONT LA DUREE EST FIXEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE AUX PERSONNES VEUVES, DIVORCEES, SEPAREES, ABANDONNEES OU CELIBATAIRES QUI ASSUMENT SEULES LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMAMENTE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS ET DONT LA TOTALITE DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Entente préalable - Validité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Coups et blessures volontaires - Relaxe - Portée - Action fondée sur la faute non intentionnelle de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY, PIQUEMAL FUT HEURTE PAR BERTRAND ET BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, BERTRAND FUT RELAXE PAR DECISION D'UNE JURIDICTION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN INVOQUANT UNE FAUTE INVOLONTAIRE DE BERTRAND, PIQUEMAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LUI RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE GROUPEMENT D'ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1978, PARTAGE PAR MOITIE ENTRE SYDNEY...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Cession d'entreprise - Contrôle effectué auprès de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1978 A L'ETABLISSEMENT DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, L'URSSAF A OPERE UN REDRESSEMENT POUR INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 LES PRIMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT CE REDRESSEMENT FONDE, BIEN QUE LA SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE EUT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition devant une juridiction de renvoi - Irrecevabilité. * CASSATION - Juridiction de... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 12, 30, 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-2 ET R 517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDRE Z... REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'-HOMMES DE SOISSONS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A ANNICK X..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 6 AOUT 1974...