Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour de cassation

La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51449

Page 51449 des 570 417 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-14693

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Malformation congénitale - Aggravation du fait de l'accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE BAZZANO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POIZEAU, A ETE VICTIME LE 7 MAI 1975, AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE, APRES EXPERTISES TECHNIQUES, AU 7 AOUT 1975 ; QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, S'ETAIENT...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-14865

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LAPIZE, FUT VICTIME LE 21 SEPTEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE PLAIE AU COUDE DROIT ET MOTIVE UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS ; QUE L'INTERESSE ETANT DECEDE LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LA VEILLE A LA SUITE D'UNE VIOLENTE DOULEUR THORACIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40412

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commission de retour sur échantillonnage - Intérêts - Point de départ - Date de la décision.... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RENE Y..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ALNOT ET FILS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, L'A INFIRME D'OFFICE SUR LA CONDAMNATION...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40413

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLAICIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Augmentation du chiffre d'affaires -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 M LIVRE I DU X... DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU X... CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU X... DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ALNOT ET FILS, QUI AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1963 COMME REPRESENTANT EN VINS ET C... RENE ROMER, LEQUEL, PAR LETTRE DU 9 MARS 1968, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE UNILATERALE DU...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40667

PRUD"HOMMES - Composition - Secrétaire - Secrétaire stagiaire. * PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Secrétaire -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECISION ASSISTE D'UN SECRETAIRE STAGIAIRE, ALORS QU'UN SECRETAIRE ET EVENTUELLEMENT UN OU PLUSIEURS SECRETAIRES-ADJOINTS NOMMES PAR ARRETE PREFECTORAL SONT ATTACHES...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40843

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Cession de l'entreprise - Convention appliquée volontairement par le premier employeur - Nouvel... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE VENIANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE MONTANT GLOBAL DE SES DEMANDES S'ELEVAIT A 3.827,30 F ET EXCEDAIT DONC LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ACTUELLEMENT FIXE A 3.500 F, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.517-4 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQUE AUCUN DES CHEFS DES DEMANDES...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40995

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Administrateur - Cumul de ses fonctions avec celle de salarié - Cumul antérieur à l'entrée en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE NOMME LE 5 MAI 1966 ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DELOCHE-BERGERET, DECLAREE LE 18 NOVEMBRE 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUI PRETENDAIT ETRE AUSSI LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET DE RAPPEL DE...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-41005

GERANT - Gérant non-salarié - Gérant de librairie - Personnel embauché par le gérant - Licenciement - Indemnité de rupture - Charge. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA SUPPRESSION PAR LA SNCF DE LA BIBLIOTHEQUE QUE GERAIT POUR SON COMPTE, A LA GARE DE VICHY, DAME X..., LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A LICENCIE CETTE DERNIERE ET L'A INCITEE A LICENCIER SON AIDE-VENDEUSE, DAME Y..., CE QUI A ETE FAIT LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CE LICENCIEMENT, DAME Y... A DEMANDE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA SOCIETE HACHETTE ETAIT SON...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-41348

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société fiduciaire - Sous-agent. A défaut de lien de subordination, ne constitue... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., AGENT ENCAISSEUR D'UN "SERVICE CONTENTIEUX", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-41477

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Médecin d'une clinique. * MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une clinique - Contrat de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 ET 9 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS, L. 121-1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE DOCTEUR PLATEAUX, QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN PSYCHIATRE DANS LA...

France | 27/10/1978 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award