La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48837

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Pilote de ligne - Supplément de salaire pour "mises en place" - Application du protocole d'accord. ... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., pilote de ligne au service de la Compagnie Air Inter, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris 22 mars 1983 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un supplément de salaire pour "mises en place" à compter de 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des écritures dénaturées par la Cour d'appel il n'était pas demandé l'application rétroactive d'un nouveau système de rémunération qui aurait été instauré par un accord du 27 avril 1979...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Mutation de fonctions - Cause réelle et sérieuse. ... Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'avenant n° 9 du 18 décembre 1975 à la convention collective nationale des Industries Alimentaires Diverses : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1974 par la société Brooke Bond Liebig France aux droits de laquelle se trouve la société Liebig France était affecté au moment où le litige a pris naissance, au service "contrôle qualité" dans lequel il occupait le poste de laborantin, 1er échelon, coefficient 170 ; qu'il a été licencié le 12 février 1981 pour avoir refus...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mlle Martine X... en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement intervenu en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale par le tribunal administratif, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée n'apportait pas la preuve d'un agissement frauduleux de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal administratif avait retenu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Aide-soignante - Heures supplémentaires - Décompte. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre de 1982, le jugement attaqué a énoncé que pour les travailleurs en continu, la durée du travail doit être répartie sur une période plus longue que la semaine ; que c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la périodicité porte sur vingt-cinq...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de la chaussure et des articles chaussants - Convention du 31 mai 1968 - Salaire - Affectation provisoire... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Carcassonne, 19 mars 1984 que Mme X..., employée par la société Etablissements Seber a été affectée, pour une journée, à un poste différent de celui habituellement occupé par elle ; que pour cette journée, elle a subi une réduction de son salaire ; Attendu que Mme X..., se fondant sur l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure du 31...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Nullité couverte par les défenses au fond *... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 4, 455 et 473 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et suivants et R. 516-26 du Code du travail ; . Attendu que la société Galeries du papier peint fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 1984 d'avoir statué au fond en rejetant le moyen de nullité du jugement qu'elle avait invoqué, alors, selon le pourvoi que, dans ses conclusions, que l'arrêt a dénaturées, elle faisait valoir que la convocation par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement collectif pour motif économique - Renseignements erronés sur la situation d'un salarié -... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 945-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Paris, 22ème chambre, section B, 22 avril 1983, d'avoir mentionné que le président chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, alors que l'arrêt n'indique pas que le salarié, qui avait comparu en personne, sans avocat, se fut opposé à ce que l'audience soit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Nullité - Effets - Réintégration -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., infirmière, entrée le 15 février 1978 au service de la société d'exploitation de la clinique Rech ci-après la Clinique, et victime le 28 novembre 1979 d'un accident du travail, a cessé à nouveau ses fonctions le 20 janvier 1981 à la suite d'une rechute ; que l'employeur lui ayant le 1er octobre 1981 notifié son licenciement, la salariée l'invita le 5 novembre suivant à lui indiquer les causes réelles et...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Salarié appartenant à une... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-5 du Code du travail et 1134 et 1273 du Code civil ; . Attendu que Mme X..., pilote d'un bateau automoteur appartenant à la société Origny-Distribution, reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 1983 de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération et d'un complément d'indemnité de licenciement, au motif que la salariée ne pouvait faire état de la convention collective de la...