La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48787

CONTRAINTE PAR CORPS - Délit relevant de la législation sur les contributions indirectes - Amendes, confiscations, pénalités fiscales -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 1986 qui, après avoir condamné K. M. pour infractions à la législation sur les appareils automatiques à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales ainsi qu'aux dépens, a cantonn...

FAUX - Notaire - Acte authentique - Insertion de disposition après signature - Mentions contraires à la vente. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ P. M.-A., épouse P., 2°/ H. B., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CAEN en date du 12 novembre 1986 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de la MANCHE, la première sous l'accusation de faux en écritures authentiques et usage de faux, le second de complicité de ces crimes ; Joignant les pourvois en raison de...

INSTRUCTION - Pluralité de conseils - Désignation de celui devant recevoir les communications - Absence - Premier conseil choisi - Régularité... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. E. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 novembre 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du département de l'ARIEGE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ou naturel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

sur le premier moyen : INSTRUCTION - Appel d'une ordonnance rejetant une demande de contre-expertise - Demande d'annulation d'actes de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. D. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement d'objets saisis, de délits assimilés aux banqueroutes et d'infractions aux lois sur les sociétés, a écarté les exceptions de nullité et a confirm...

DONATION - Donation entre époux - Révocation - Conditions. ... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 21 décembre 1983, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir retenu contre la femme un grief unique sans constater qu'il constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Mais attendu que la cour d'appel a, sur ce point, confirmé la décision des premiers juges, et adopté leurs motifs qui relevaient que le détournement par la femme du mobilier commun constituait une violation grave des...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Non-exploitation du fonds - Non-paiement des loyers. ... Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 1984 d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial que leur avaient consenti les consorts Y..., alors, selon le moyen, que "d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que les infractions commises par les locataires entraînent la résiliation du bail, un tel motif ne permettant pas de savoir si les juges ont considéré, en droit, que la résiliation s'imposait obligatoirement ou s'ils ont estimé, en fait, que compte...

Sur le premier moyen ASSURANCE règles générales - Incendie d'un immeuble - Indemnisation du propriétaire par l'assurance - Subrogation de... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juillet 1984, qu'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant à Mme veuve X... et à M. René X... et occupé par les époux Y..., la compagnie d'assurances U.A.P., après avoir indemnisé les propriétaires, a exercé un recours subrogatoire contre les époux Y... et leur assureur la compagnie les A.G.F. ; que les époux Y... ont prétendu qu'ils étaient les préposés de Mme veuve X... et occupaient les lieux en échange des...

BAIL RURAL - Congé non-reprise des lieux - Annulation - Conditions de la reprise. ... Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et sa fille Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Nancy, 28 septembre 1984 d'avoir annulé le congé qu'elles avaient donné à M. Z..., auquel elles avaient loué des parcelles de terre d'une superficie de 17 ha 66 a 60 ca, afin de reprise au profit de la seconde, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 845 devenu L. 411-59 du Code rural, "le bénéficiaire de la reprise devra, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans" ; qu'il ne pourra se limiter...

REFERE - Baux ruraux - Résiliation - Prononcé non * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Pouvoir du juge des référés non Prononcer... Sur le moyen unique : Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 29 octobre 1984, statuant en référé, prononce la résiliation du bail à ferme consenti par M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Délai - Demande non formée dans le délai -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 octobre 1984, qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix dépasse le maximum fixé par arrêté préfectoral...