La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48694

1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Propriétaire du débit cité... REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, propriétaire d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 juin 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Sylvie X... pour ouverture illicite d'un débit de boissons, a ordonné la fermeture du débit. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 42, L. 44, L. 59, L. 59-1 du Code des débits de boissons, 509, 591, 593 du Code de procédure...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Fausseté des faits dénoncés insuffisante - Connaissance de leur fausseté. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - R. P., contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU Chambre correctionnelle du 17 septembre 1986 qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire en tant qu'il concerne les sociétés Cameroun Industrial Forest et Compagnie...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Interprète - Prestation de serment. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. C. A., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 janvier 1987 qui sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Second avis - Excès de pouvoir. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. M., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention... REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 137, 146 et 593 du Code de procédure...

PRESCRIPTION - Point de départ - Manoeuvres frauduleuses pour obtenir gain de cause dans un procès civil - Arrêt civil. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - V. J.-C., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON, en date du 31 mai 1985 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 2° alinéas 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Contrat de distribution sélective de produits de marque - Mise en vente par un... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt n° 755 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mai 1985, qui pour usage de marques sans autorisation l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction - Faits de nature civile - Cessation de l'obligation d'informer.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. A., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RENNES, en date du 19 décembre 1985, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte contre X. du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, ledit mémoire a...

Sur les 1°, 4° et 5° moyens IMPOTS ET TAXES - Procédures fiscales - Perquisitions dans les locaux professionnels, mixtes et d'habitations -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi commun formé par : - S. G., - S. L. épouse M.. - L. R. épouse S., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RIOM du 14 mai 1986 qui : 1 les a condamnés tous trois solidairement pour infraction à la législation sur la détention et le transport de spiritueux, 2 a condamné solidairement G. S. et L. S. épouse M...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Président-directeur général - Retrait de fonds - Remise à un... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA S.A. I. ET E. B., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre H. C. du chef d'abus de biens sociaux, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...