La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48466

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Pièces non communiquées - Autres documents - Conviction des juges. null... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, - la société " LA CADEAUTIERE "- contre un arrêt...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elie, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985 qui, ayant relaxé Y... Didier du...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Détermination 1° La capitalisation de la perte de revenus... CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Raymond, 2° la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le...

Sur le moyen relevé d'office PEINES - Sursis - Contraventions de police - Loi du 18 décembre 1979 - Application dans le temps. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Didier, contre un arrêt de la...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages à échoir - Limitation -... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Homicide et blessures par imprudence - Faute - Entrepreneur - Absence de mesure de sécurité -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CELICE et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, Chambre des appels correctionnels, en date du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leur limites - Réparations civiles - Conclusions tendant à une réparation plus... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Réquisitions du Parquet prescrivant des contrôles article L. 3 du Code de la... REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre un arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 3 du Code de la route et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - V..., épouse X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1986 qui, dans les poursuites par elle exercées contre Y..., épouse Z..., du chef d'injures publiques, a constaté l'extinction des actions publique et civile par l'effet de la prescription. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Construction non conforme - Constatations. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian- contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, du 30 octobre 1986 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme...