La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48143

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1986, que, pour l'exécution d'une opération de rénovation urbaine, la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin SEMIP a, suivant acte du 30 juin 1981, vendu un terrain à la société civile de construction Rio Ipanema, alors gérée par la société SCOGIM ; que la société Rio Ipanema a, le 16 juillet 1981, vendu en l'état futur d'achèvement, à la Caisse de retraite du personnel...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vente - Fabricant - Vice de conception de chaudières - Préjudice - Réparation. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société WANSON, dont le siège social est à Arcueil Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section A, au profit de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE COFRETH, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du sous-traitant - Désordres - Absence de surveillance des travaux -... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Jean A..., entrepreneur de revêtements, demeurant ... Loire-Atlantique, 2°/ Monsieur D..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société CARRIERES ET TRAVAUX, demeurant ... Loire-Atlantique, 3°/ L'UNION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Echange - Conditions - Validité. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- La SOCIETE CIVILE PARTICULIERE D'ASSAINISSEMENT MEDITERRANEEN, dont le siège social est à Mouans Sartoux Alpes-Maritimes, lieudit "Le Tabouré" ; 2°- Monsieur Claude, Denis, Léon PECHENART, demeurant à Le Tignet par Peymeinade Alpes-Maritimes, Les Moulins de Veyans ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit de : 1°- Madame Colette, Léontine, May REYNAUD...

COMMUNE - Chemin rural - Propriété - Domaine privé de la commune - Preuve - Appréciation souveraine. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant "Le Gabian", bâtiment 1, ... Bouches-du-Rhône ci-devant et actuellement "Le Château" à La Murette, Rives-sur-Fure Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de la commune de LA MURETTE Isère, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

Sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité - Malfaçons - Revêtement à caractère esthétique - Prescription biennale - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Y..., demeurant ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de Monsieur Gilbert B..., demeurant Saint-Germain des Prés, Chateaurenard Loiret, 2°/ de la société anonyme JACSON BEUDET, dont le siège social est ... Loiret, 3°/ de la société anonyme Agence de Négoce et de...

CHOSE JUGEE - Portée - Limite - Objet du jugement - Existence d'une transaction. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre section B, au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PLAGE, dont le siège est à "Les Pavillons-sous-Bois" Seine-Saint-Denis, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire PREUVE règles générales - Charge - Applications... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986 rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ; Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée 1° COPROPRIETE - Parties... Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Carlina, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Pradets au Mont-Dore " le solde du montant des charges de chauffage pour l'exercice 1984 et les appels de fonds pour 1985, alors, selon le moyen, que " viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un copropriétaire à payer des charges...

Sur le 4° moyen PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Intérêts moratoires. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... BARRA, demeurant à Mazion Gironde, Blaye, lieudit "La Voix", en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Jean-Claude C..., demeurant au lieudit "Magrine" à Saint-Laurent d'Arce Gironde, Saint-André de Cubzac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre...