La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48139

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Personnel de la caisse régionale d'assurance maladie - Mise à la disposition du service régional du contrôle... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE du SUD-EST, dont le siège social est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre sociale, au profit de Madame Martine Z..., demeurant à Carpentras Vaucluse, chemin de Saint-Roch, Saint-Bruno, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la DIRECTION DES AFFAIRES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assedic - Convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC DOUBS-JURA, dont le siège social est ... Doubs, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Motif différent de celui mentionné sur la lettre de licenciement - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bousselhem Z..., demeurant à Montbéliard Doubs, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit des Etablissements A... Fernand, dont le siège social est à Montbéliard Doubs, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Détaillants du textile et habillement - Prime d'ancienneté - Attribution - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., demeurant à Roubaix Nord, 95/97, grande rue, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985, par le conseil de prud'hommes de Roubaix section commerce, au profit de Madame D... B... née C..., demeurant à Roubaix Nord, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Inaptitude physique - Refus de reprendre le travail proposé - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant ... Territoire-de-Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1985 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit de la société anonyme RESSORTS INDUSTRIE, dont le siège se trouve avenue des Forges à Chatenois-les-Forges Territoire-de-Belfort, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Mutation - Mutation dans le même emploi - Maintien des... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " les mutations ou permutations volontaires pourront avoir lieu de caisse à caisse, sans examen d'entrée. Un accord préalable devra, dans ce cas, intervenir entre les organismes et l'agent intéressé, étant précisé que, dans le cas d'une mutation dans un même emploi, les avantages acquis devront...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Commandement et sommation - Signification - Conditions - Validité. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant chez Madame Z..., appartement 176, ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de : 1° La Compagnie générale de financements immobiliers "COGEFIMO", dont le siège est à Paris 8ème, ... ; 2° Monsieur Jean A..., demeurant à Caen Calvados, ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

APPEL CIVIL - Irrecevabilité - Conditions - Jugement régulièrement signifié - Appel provoqué - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., notaire associé de la société "Claude Z..., André F..., notaires associés", titulaire d'un office notarial à Pont-de-Cheruy Isère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Daniel D..., 2°/ Madame D..., née Y..., demeurant tous deux à Vienne Isère, lieudit "La Dartamas", n° 14 à Jardin, 3°/ Monsieur X...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision provisoire - Réserve du droit à demander la réparation d'un préjudice. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., notaire associé de la société "Claude Z..., André E..., notaires associés", titulaire d'un office notarial à Pont-de-Cheruy Isère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Daniel C..., 2°/ Madame C..., née Y..., demeurant tous deux à Vienne Isère, lieudit "La Dartamas", n° 14...

Sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Personnes pouvant l'obtenir... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT, dont le siège social est ... Seine-Maritime, représentée par son pésident directeur général en exercice, Monsieur Paul Y..., domicilié audit siège en cette qualité, 2°/ Monsieur Eddie E..., demeurant ..., 3°/ la Société ADI DEPANNAGE, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour...