La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57423
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954384
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953404
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - CONFORMITE DE CELLES-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953405
OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, LORSQU'AUCUN DELAI N'A ETE SPECIFIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006953561
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION L'EFFET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006953562
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006953563
PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953735
POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - DETENTION PAR UN CONCUBIN NON LES JUGES DU FOND, QUI SONT SAISIS D'UNE DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953820
EAU - CANAL - FRANCS BORDS - CANAL ARTIFICIEL - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA PRESOMPTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1960, JURITEXT000006953934
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - DEFENDEUR AYANT REPRIS SA DEMANDE A TITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1960, JURITEXT000006954102
RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT...
