La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48271

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers - Salarié - Admission au passif - Refus - Contrat de travail... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Paris 11ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de Monsieur Yannick Y..., demeurant à Paris 3ème, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée DISCOPROB, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décisions arguées de contrariété - Nécessité d'un pourvoi dirigé contre les deux décisions. CONTRATS... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Simone, Marie, Monique B..., veuve X..., 2°/ Monsieur Jean-François X..., 3°/ Monsieur Bertrand X..., 4°/ Monsieur Daniel X..., tous demeurant au Grois, commune de Saint-Germain de Princay, Chantonnay Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de : 1°/ Madame Paule, Yvette, Suzanne A..., demeurant...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BISSEUIL, dont le siège est à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, au profit de la société anonyme RIZZI, dont le siège est à Béziers Hérault, route de Narbonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1988, o...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOPAGRI, dont le siège est à Valergues Hérault, Les Silos de Balergues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit de l'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION DE LA REGION DE MONTPELLIER NORD UCAD, dont le siège social est à Montferrier-sur-Lez Hérault, défenderesse à la cassation ; En...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Fournisseur - Exploitation poursuivie... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 23 avril 1986, qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service, a été autorisée par le tribunal, le 23 décembre 1977, à continuer son exploitation jusqu'au 23 mars 1978 ; que les 12 et 25 octobre 1978, la société Union industrielle Blanzy-ouest la société UNIBO lui a livré du carburant sans en obtenir le règlement ; qu'après la conversion du...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative 1° REFERE - Compétence - Limites - Litige... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 8 juillet 1986 qu'en application du décret n° 85-883 du 22 août 1985 supprimant les tribunaux de commerce de Roubaix et de Tourcoing et portant création du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, Mme Y... a dû cesser ses fonctions de greffier du tribunal de commerce de Tourcoing, tandis que Mme X... devenait titulaire du greffe de la nouvelle juridiction ; qu'un accord amiable...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Défaut d'arrimage de marchandises ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LA NEUCHATELOISE", dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de la société CHARVIN TRANSPORTS, société anonyme dont le siège social est rue de la Plaine à Bourgoin-Jallieu Isère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat comportant une clause attributive de compétence de juridiction - Connaissance par les parties - Preuve. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SPRL GUY X... société de personnes à responsabilité de droit belge, dont le siège est n° 79 Grande Chaussée à Kumtich Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, au profit de la société BALLAS EGG PRODUCTS CORPORATION, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cession - Statut - Commissions - Primes à échoir et primes échues non encore... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée SEGA, dont le siège est à Paris 4e, 21, quai aux Fleurs, 2°/ Monsieur Robert X..., 3°/ Monsieur Roger Y..., demeurant tous deux à Paris 4e, 21, quai aux Fleurs, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986, par la cour d'appel de Paris 25e chambre section A, au profit de Madame Jacqueline Z..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., défenderesse...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - " Accord de commodité " conclu entre un joueur et un casino - Remises... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Jean-Pierre X..., au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, est allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer le chèque représentatif de la valeur des jetons qu'il avait utilisés ; qu'assigné en paiement par le casino, il a opposé l'exception de l'article 1965 du Code civil ; que la cour d'appel a dit qu'il devait s'acquitter de...