La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 29403

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Applications diverses Dans un litige portant sur la contestation d'un... LES FAITS Monsieur Philippe X... a, le 15 juin 1992, déposé en classe 3 la marque "MAC COSMETICS IS A REGISTERED TRADE MARK OF MAKE-UP ART COSMETICS". La société MAKE-UP ART COSMETICS LLC, exposant qu'elle était propriétaire de la marque "MAC" déposée le 6 novembre 1991, en classe 3, pour l'avoir acquise de la société MAKE-UP ART LIMITED, selon cession inscrite au registre national des marques le 10 février 1995, a assigné Monsieur X... en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval En vertu des dispositions de l'article 175-1 du code de commerce, transposables au billet à ordre,... FAITS ET PROCEDURE Monsieur X..., en sa qualité de gérant de la SARL ASSISTANCE COURANTS FAIBLES A.C.F. a avalisé, le 24 février 1989, six billets à ordre de 40.000 francs et un billet "pour solde à revoir" de 994.438 francs souscrits par la société A.C.F. en faveur de l'U.R.S.S.A.F. en règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard, afférentes à la période du 1er août 1984 au 31 octobre 1988. Les six premiers billets à ordre ont été réglés à leurs échéances, mais le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Un expéditeur ayant cumulativement assigné en... FAITS ET PROCEDURE Courant avril 1987, la SA SUPPORT SYSTEMS INTERNATIONAL - SSI- a confié à la SA SOTTRANS le transport de matériel médical de MONTPELLIER à NOTTINGHAM en GRANDE BRETAGNE. Suivant lettre de voiture internationale en date du 29 avril 1987, ce transport a été réalisé par la SARL EUROHAUL sur le territoire français et par la société EUROHAUL LTD en GRANDE BRETAGNE. Lors de la livraison, le 06 mai 1987, le destinataire a constaté des dommages et formulé des réserves sur la lettre de...

PRESSE - Procédure - Action en justice Il résulte des dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 que les faits... FAITS ET PROCEDURE Par acte du 19 janvier 1996, Maître Richard X..., administrateur judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SOPARCOS, et Maître A... GRAVE, mandataire de justice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société SOPARCOS, ont fait assigner la société APACO afin de la voir condamner à leur payer, chacun, la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts pour...

SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL La circonstance qu'un actionnaire, s'étant toujours opposé à l'approbation des comptes et à... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur X... détenait le tiers du capital de la société KHARYS PARFUMS, ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT et exploitant des magasins de parfumerie à TOULOUSE. La société KHARYS PARFUMS a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire du tribunal de commerce de NANTERRE le 03 mars 1992, puis d'un jugement le 15 décembre 1992 par ce même tribunal, homologuant le plan de continuation de l'exploitation d'une durée de six années, de...

BANQUE - Compte courant - Fonctionnement La circonstance qu'une banque, pour des raisons strictement comptables, isole les impayés d'un prêt... FAITS ET PROCEDURE Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ci-après désigné CIC a, par acte authentique en date du 12 mars 1990, consenti à la Société en Nom Collectif BFP, un prêt de 1.600.000 francs au taux de 10,75 % l'an, afin de financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à CHAVILLE, destiné à la location. Par suite des difficultés économiques qu'elle a rencontrées, la SNC BFP n'a plus été en mesure de faire face à ses engagements, ce qui a conduit la banque à dénoncer son concours...

CONTRAT D'ENTREPRISE ... COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 2676/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX HUIT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : AFFAIRE : Monsieur RAFFEJEAUD, Conseiller Sté SPIE magistrat rapporteur en application de l'article 786 du Nouveau Code de Précontrainte Procédure Civile, les avocats des parties...

NOM - Association - Dénomination Le nom patronymique sert à désigner les personnes physiques et se trouve régi par des règles particulières... FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 novembre 1994, l'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE ET HOSPITALIER DE SAINT JEAN DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE et les OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE ont assigné devant le tribunal de grande instance de NANTERRE l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE L'ORDRE DE SAINT JEAN DE JERUSALEM, l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM et l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Par l'effet du jugement de liquidation... DU 17 MAI 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03695 Deuxième Chambre Première Section MG 27/06/1997 TC ALBI DE LARTIGUE REY Christian Société X S.C.P SOREL DESSART C/ Banque A S.C.P RIVES PODESTA SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du DIX-SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets Si, conformément aux dispositions de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985,... DU 17 MAI 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03785 Deuxième Chambre Première Section AT 09/06/1997 TC TOULOUSE DU MAROUSSEM Société A S.C.P SOREL DESSART C/ Monsieur B Me DE LAMY REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du DIX-SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, Greffier. Composition de la cour...