La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 29102

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 04/10/2001 LIQUIDATION JUDICIAIRE FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de 5 ans APPELANT PROCEDURE N° 3169/2000 et N° 5488/2000 Monsieur X... Y... par la SCP COCHEME KRAUT REISENTHEL, avoués associés à la Cour Assisté de Me DESSE-CARMIGNAC , avocat au barreau D'AVESNES SUR HELPE INTIME PROCEDURE N° 5488/2000 Maître P. ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X... Y... par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués associés à la Cour Assisté de Me DELBÈ, avocat au barreau de LILLE INTIME PROCEDURE N°3169/2000 Maître P. ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL E...

APPEL CIVIL La liquidation judiciaire postérieure au jugement de première instance peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 564... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé la résiliation de la vente immobilière intervenue le 17 juillet 1992 entre la SCI LES FLEURS et les époux X... et condamné cette société à leur restituer la somme de 800.000 francs correspondant au prix de vente et à leur payer les sommes de 130.000 francs à titre de dommages-intérêts en...

ASSURANCE DOMMAGES L'action par laquelle l'assureur de l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 28 janvier 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a : condamné in solidum la SCI LOT 137 et la compagnie AXA GLOBAL RISKS à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES RIVES DU CORAIL la somme de 542.725,33 francs valeur janvier 1997 avec réactualisation en fonction de l'indice BT 01 au jour du paiement; la compagnie AXA GLOBAL RISKS à relever et garantir la SCI de cette condamnation...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d'un fait La liquidation judiciaire de l'intimé,... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé la résiliation de la vente immobilière intervenue le 17 juillet 1992 entre la SCI LES FLEURS et les époux X... et condamné cette société à leur restituer la somme de 800.000 francs correspondant au prix de vente et à leur payer les sommes de 130.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Survenance ou révélation d'un fait La liquidation judiciaire de l'intimé,... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé la résiliation de la vente immobilière intervenue le 17 juillet 1992 entre la SCI LES FLEURS et les époux X... et condamné cette société à leur restituer la somme de 800.000 francs correspondant au prix de vente et à leur payer les sommes de 130.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation...

NOM - Prénom - CHANGEMENT - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation Une personne née de sexe masculin présente un intérêt légitime à... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE : 2ème SECTION EM/ML AFFAIRE N : 00/02505 EM/ML ARRET N° : 721 AFFAIRE A... C/ C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 05 Octobre 2000. ARRET DU 04 OCTOBRE 2001 APPELANT: Monsieur Géraid A... ... bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/004948 du 17/01/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me...

RESPONSABILITE PENALE Seul l'éleveur des chiens dont il est prétendu que les aboiements troublent la tranquillité du voisinage peut répondre... : : : :

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Temps prohibé Constitue un acte de chasse en temps prohibé sur le terrain d'autrui sans le... : : : :

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Conditions - Résidence du demandeur... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION EM/ML ARRET N° 714 AFFAIRE N : 00/00967 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES le 11 Février 2000. ARRET DU 04 OCTOBRE 2001 APPELANTE Madame Marilyne X... 34 route de Saint Laurent 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/1722 du 21/06/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation Une personne née de sexe masculin présente un intérêt légitime à... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE : 2ème SECTION EM/ML AFFAIRE N : 00/02505 EM/ML ARRET N° : 721 AFFAIRE X... C/ C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 05 Octobre 2000. ARRET DU 04 OCTOBRE 2001 APPELANT: Monsieur Géraid X... 18 rue Grimaux 17300 ROCHEFORT bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/004948 du 17/01/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la...