04/10/2001 | FRANCE | N°01/00283

| France, Cour d'appel de reims, 04 octobre 2001, 01/00283

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 01/00283
Date de la décision : 04/10/2001

Analyses

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Temps prohibé

Constitue un acte de chasse en temps prohibé sur le terrain d'autrui sans le consentement du détenteur du droit de chasse causant un préjudice certain à la fédération départementale de chasseur le fait de blesser un chevreuil parfaitement visible alors que le chasseur ne pouvait ignorer que le terrain sur lesquel il chassait était loué à cette fin par une société détenant une action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-10-04;01.00283

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