04/10/2001 | FRANCE | N°01/00185

| France, Cour d'appel de reims, 04 octobre 2001, 01/00185

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 01/00185
Date de la décision : 04/10/2001

Analyses

RESPONSABILITE PENALE

Seul l'éleveur des chiens dont il est prétendu que les aboiements troublent la tranquillité du voisinage peut répondre des faits dénoncés. Peu importe que l'établissement hébergeant lesdits chiens se trouve sur la propriété des parents de l'éleveur, la responsabilité pénale devant s'entendre strictement des nuisances sonores dudit élevage et ne peut dès lors être imputée à l'un ou l'autre des propriétaires de l'immeuble d'accueil

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-10-04;01.00185

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