La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Petit a demandé au tribunal administratif de Nîmes : Sous le n° 1903197, d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa révocation et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 129 832 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime. Par un jugement n° 2001434 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2020 prononçant à son encontre la sanction de radiation des cadres ainsi que la décision à intervenir de la commission de recours des militaires sur le recours administratif préalable formé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2020 portant radiation des cadres, et d'enjoindre...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental de Vaucluse l'a radiée des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision du 22 septembre 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'autorité territoriale de la réintégrer dans les effectifs du département à temps partiel thérapeutique et sur un poste adapté à son état de santé, à la date du 24 juillet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade dans un délai de quinze jours sous astreinte...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre de la culture, à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros. Par une ordonnance n° 2303064 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., M. E... J..., M. F... G... et Mme H... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de dresser un constat des désordres subis sur leurs propriétés situées au 477 et au 321 ... à Bollène Vaucluse. Par une ordonnance n° 2302717, 2302718 du 23 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. C... I..., expert, aux fins notamment de dresser avec...