La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., M. D... B..., Mme C... A... et l'association de défense du Couizanais ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Limouxin portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Couiza ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone agricole " A " les parcelles cadastrées section AM numéros 77, 78, 79 et 211...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Labarthe Rivière a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager pour la création de deux terrains à bâtir sur une parcelle cadastrée section C n° 20 située chemin du Souc et de condamner la commune de Labarthe-Rivière à lui verser une somme de 50 000 euros, tous préjudices confondus. Par un jugement n° 1803380 du 2 octobre 2020, le tribunal...

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à lui payer une somme totale de 605 020 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence fautive de ces deux personnes publiques dans la gestion des pollutions provoquées par les anciennes exploitations minières dites de " La Croix de Pallières ". Par un jugement n° 1802680 rendu le 21...

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... B..., Mme D... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à leur payer une somme totale de 288 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de ces deux personnes publiques dans la gestion des pollutions causées par les anciennes exploitations minières de " La Croix de Pallières ". Par un...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement " Le Sud " sur le territoire de la commune de Claira, d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le même préfet a rejeté son recours administratif...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. 68-04-045 Urbanisme et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Rosiers a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division en deux lots d'une propriété non bâtie et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2002893 du 26 avril 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme O... J... épouse F..., Mme D... E..., M. N... G..., Mme M... K... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le maire de Pibrac a accordé à l'organisme de gestion de l'école catholique La Salle un permis de construire pour la construction d'une salle multifonctionnelle à usage sportif et l'aménagement d'une aire de dépose pour les bus et de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Montpellier sous les nos 2005187 et 2005239, M. A... B... a demandé l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Osséja a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction de six maisons d'habitation jumelées. Par jugement nos 2005187, 2005239 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001997 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 22MA00385 puis au greffe de la cour administrative d'appel de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 18 juin 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1905723 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022 sous le n° 22MA00505 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00505 au greffe de la cour administrative d'appel de...