La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts,... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande en date du 30 janvier 2020 tendant à l'attribution d'un local syndical distinct doté d'un mobilier suffisant sur le site de l'Institut universitaire du cancer Toulouse...

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande préalable tendant au versement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la faute commise par l'administration qui a tardé à agréer sa candidature à un recrutement dans un emploi civil de la fonction...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de suspendre les effets de l'arrêté du 6 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et de lui délivrer, dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir un formulaire de...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. 60-04-03 Responsabilité de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 39 374,75 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 2 août 2019 à l'hôpital Gui de Chauliac, et de mettre à la charge du centre hospitalier la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à titre principal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " ou " vie...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... Maguelonne épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 18 décembre 2015, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté le 27 octobre 2017, de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; - à titre...

395-04 - THON ROUGE - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DU QUOTA - MÉTHODE DE RÉPARTITION - APPLICATION DU RÈGLEMENT UE N°... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone " océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée " pour l'année...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° PC 081 098 20 A0003 du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Fréjeville lui a refusé un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pujol ". D'autre part, M. A... B... et la société par actions simplifiée unipersonnelle...