La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35444

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. André AMBLARD, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 9 juillet 1987, par laquelle M. AMBLARD demande au conseil d'Etat...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Vu les décisions en date du 1er décembre 1988, enregistrées au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par lesquelles, le président de la 9 ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour l'Association "Perfectionnement actualisé des cadres de l'enfance inadaptée et du secteur social" ; Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Monsieur GIUSTINIANI ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1986 présentée par Monsieur Richard X..., demeurant ... et tendant à ce que le...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me GUINARD, avocat aux Conseils pour MM. A..., Z..., X... et HENRY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 pour MM. A..., Z..., X... et HENRY...

28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Elections des représentants des étudiants - Calcul... Vu l'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 15 mai 1986, présentée par l'Université de Lyon II, représentée par son président en exercice ; l'Université de Lyon II demande à la cour d'annuler le jugement du 20...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société ZENITH AVIATION, société anonyme dont le siège social est ..., par Me X..., avocat aux Conseils ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat...

19-01-01-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, en date du 18 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 28 décembre 1988 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 janvier 1989, présentés par M. Ren...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Marcel X..., demeurant au Domaine de la Patte d'Oie à SERVAS AIN et tendant : 1 à la réformation du jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions des requêtes n° 85-8791 et n° 85-8792, a ordonné un supplément d'instruction sur les conclusions de la requête n° 87-11436 tendant à la décharge des compléments d'impôt...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1989, présentée pour M. Y... CANARIAS, demeurant à Saint-Germain Lespinasse Loire qui déclare faire opposition à l'arrêt en date du 23 février 1989 de la Cour administrative d'appel de LYON au motif que cette décision a été rendue par défaut à son encontre ; qu'en outre le recours présenté par le ministre du budget était irrecevable car il n'a été formé appel que le 4 juin 1987 à l'encontre du jugement du tribunal administratif de LYON notifié le 10 février 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le, 26 juin 1989, la requête présentée par M. Roger BOYON, demeurant ... et tendant : 1 à l'annulation du jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères établie par la commune de Malvalette au titre des années 1985, 1986 et 1987, 2 à la décharge de la redevance contestée, Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre recommandée avec accusé de réception en...