La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35436

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... VU : 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1986 sous le n°81145 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989 sous le n°89NC00024 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 décembre 1986, présentés pour la commune de MARCHIENNES, tendant à ce que la Cour administrative d'appel annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le Tribunal administratif de LILLE l'a condamnée à verser à l'Association...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 08 avril 1987 sous le n° 86485 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00040, et le mémoire ampliatif enregistré le 31 juillet 1987, présentés pour la communauté urbaine de DUNKERQUE dont le siège est ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1987 du tribunal administratif de LILLE ; 2° condamne MM. Y... et X..., architectes, à payer à la...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1986 sous le n° 79540 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00047 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 octobre 1986, présentés pour le Centre Hospitalier Général d'EPINAL dont le siège est à EPINAL 88021 EPINAL CEDEX et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANCY l'a déclaré responsable...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-03-01 PROCEDURE -... VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 29 juin 1987 au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 75737 et à la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00052, présentés pour M. Victor Y... demeurant ... et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables du...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986 sous le numéro 77366 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° NC 8900053 et le mémoire ampliatif enregistré le 1er août 1986, présentés pour : - Madame Noémie X..., demeurant ... Hauts de Seine. - Les héritiers de Monsieur Adrien X..., décédé. - Madame Y... née Huguette X..., demeurant ... 16ème. - Monsieur Jean X..., demeurant ... Essonne. - Madame Noëlle X...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES ... VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 04 août 1986 sous le n°80909 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00135, présentée par le maire de la commune d'AMNEVILLE et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG l'a condamnée au versement d'une somme de 43 792 F à raison du licenciement de Melle X... épouse SOZZI; 2° rejette la requête présentée par...

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX ... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Marie-Agnès Y... ; Vu la requête présentée pour Mme Marie-Agnès Y..., demeurant 28 lot Bezerac, rue Georges Thary à Clermont-l'Hérault 34800, par la Société Civile Professionnelle WAQUET, avocat...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Vu la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1987 ; le ministre demande au...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Alain Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... par Maître X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie...