La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16693
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| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71975 et 71976
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif. 16-02-05 La réclamation...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71998
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle. 16-03-02 Le...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1889, 64700
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer...
| France, Conseil d'État, 25 mai 1889, 71593
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission. 16-02-05 Elle devient définitive par l'acceptation du...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1889, 68078
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative -...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1889, 71264
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours - Timbre et enregistrement. 16-02-01-01...
| France, Conseil d'État, 06 avril 1889, 96689
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours. 16-02-03-02 Les motifs de l'arrêté, par...
| France, Conseil d'État, 05 avril 1889, 68735
16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Musique. 16-03-02 L'arrêté par lequel un maire...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1889, 69556
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Nullité de droit - Biens communaux -...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1889, 65106
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité. 16-02-01-01...
