La jurisprudences de Congo - page 4

SAISIE CONSERVATOIRE - SÉQUESTRE - MANDAT ... Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 08 du 18 mars 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 8. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 8.

PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE... ainsi détaillée : - principal : 39.595.126 F.CFA - intérêts légaux de 6%, à compter du 4 mars 1987, date de la mise en demeure au 25 mai 2007 : 44.756.523 F.CFA - dommages et intérêts : 4.000.000 F.CFA - frais de justice : 1.804.486 F.CFA - sous-total : 90.156.135 F.CFA Qu'en exécution dudit jugement, il a été effectué trois 3 versements d'un montant total de 10.150.000 F.CFA ; Que le solde restant dû à ce jour s'élève donc à 89.006.135 F.CFA ; Que toutes démarches amiables pour recouvrer cette...

SAISIE CONSERVATOIRE - SOCIÉTÉ DE FAIT ... Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 019 du 4 février 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4.

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYÉ - CRÉANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN... Que reconventionnellement, il sollicite la condamnation de la société WALMER Limited à lui payer la somme de 15.000.000 Frs CFA au titre des dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Considérant que, pour sa part, la société ASEREX Limited venant au droit de la société WALMER Limited, conclut au mal fondé de l’appel de ABEDRABOH AWAD et demande à la Cour de : Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; Condamner ABEDRABOH AWAD à lui payer, la somme de 5.000.000...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX À USAGE D'ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE -... Que pour sureté et paiement du solde s’élevant à la somme de 21.771.100 F.CFA, la SDV Congo sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire l’ordonnance n° 133 du 22 juin 2006, l’autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le fond de commerce de la SAC SARL exploité dans les lieux loués ; Qu’après inscription dudit nantissement au RCCM le 29 juin 2006 sous le n° 065038, la société SDV Congo par requête du 24 mars 2007 saisissant le Tribunal de...

TRANSPORT AÉRIEN - DROITS DE TRAFIC D'AIR AFRIQUE - EXPLOITATION ABUSIVE PAR AIR FRANCE - SYNDIC AIR AFRIQUE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE... qui, depuis le 15 février 2002, a augmenté sa fréquence d’exploitation en passant de deux à sept fréquences par semaine ; Or la liquidation d’Air Afrique n’a pas rendu caduque ce traité qui demeure en vigueur et, Air France utilise les droits aériens de façon abusive et unilatérale sans aucune contrepartie financière ; D’où le juge de céans devra condamner la compagnie aérienne française au paiement de la somme ci-dessus précisée au profit du syndic de liquidation et la décision y relative...

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE... Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur A Aa aux dépens.

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS - COMPÉTENCE RATIONAE LOCI ET COMPÉTENCE RATIONAE MATERIAE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE COUR D'APPEL DE... La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l’article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se prononcer sur la compétence tant territoriale que matérielle, des juridictions nationales sous contrôle, est compétente dès lors qu’une Cour d’appel, pour le prononcé d’une décision juridictionnelle a fait, pour trancher la question de la compétence d’attribution, application des règles de droit interne congolais. Doit par...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATÉRIELS - FACTURES IMPAYÉES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER -... Ohadata J-13-105 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATERIELS - FACTURES IMPAYEES - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER - DECISION D’INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE OUI - ACTE D’OPPOSITION -ARTICLE 11 AUPSRVE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - ASSIGNATION A COMPARAITRE NON - DECHEANCE OUI - EFFETS DE LA DECHEANCE - DEMANDE EN PAIEMENT - DECISION RENDUE - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS - INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT...

BAIL COMMERCIAL - BAIL ET VENTE RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAIL A... DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DU BAILLEUR POUR PROCEDURE ABUSIVE DU PRENEUR – CARACTERE ABUSSIF DE LA PROCEDURE NON AVEREE – REJET DE LA DEMNDE RECONVENTIONNELLE ; Les opérations relatives au fonds de commerce, notamment la vente ou la location du fonds de commerce étant considérées comme des actes de commerce par l'article 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant droit commercial général, il est bon de retenir que toutes les contestations portant sur le bail...