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§ Congo, Cour d'appel de brazzaville, 04 février 2010, 019.

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 019.
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2010-02-04;019 ?

Analyses :

SAISIE CONSERVATOIRE - SOCIÉTÉ DE FAIT


Texte :

Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 019 du 4 février 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4.

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/2010
Date de l'import : 26/04/2017
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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