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Jurisprudences Congo

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§ | Congo, Cour suprême du congo, 19 mai 2000, 004/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX - INEXÉCUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION...

Congo | 19/05/2000

§ | Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 26 janvier 2000, 031

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VÉHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VÉHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT -... - d'entendre déclarer le contrat de vente du véhicule du 10 novembre 1998 valable ; - d'entendre ordonner la restitution immédiate du véhicule querellé sous astreinte comminatoire de 800.000 francs CFA par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; - d'entendre condamner le nommé BITAR ZOUIHEIR au paiement de la somme de 800.000 francs CFA par jour d'immobilisation pour compter du 11 janvier 1999 à la restitution ; Qu'à défaut de restitution, entendre déclarer BITAR ZOUIHEIR...

Congo | 26/01/2000
 
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