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23/02/2006 | CONGO | N°01/

§ | Congo, Cour suprême du congo, 23 février 2006, 01/




Analyses

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARRÊT ATTAQUE - APPLICATION DES ARTICLES 11 AUPSRVE ET 216 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLES 14 ALINÉA 3 ET 15 TRAITE OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME (OUI) - REJET DU POURVOI


Références
Ohada.com/Unida


Origine de la décision
Date de la décision : 23/02/2006
Date de l'import : 26/04/2017

Numérotation
Numéro d'arrêt : 01/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2006-02-23;01 ?
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