23/02/2006 | CONGO | N°01/
| Congo, Cour suprême du congo, 23 février 2006, 01/
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01/Date de la décision : 23/02/2006
Analyses
TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARRÊT ATTAQUE - APPLICATION DES ARTICLES 11 AUPSRVE ET 216 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLES 14 ALINÉA 3 ET 15 TRAITE OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME (OUI) - REJET DU POURVOI
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2006-02-23;01
