23/02/2006 | CONGO | N°01/

| Congo, Cour suprême du congo, 23 février 2006, 01/

Analyses

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARRÊT ATTAQUE - APPLICATION DES ARTICLES 11 AUPSRVE ET 216 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLES 14 ALINÉA 3 ET 15 TRAITE OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME (OUI) - REJET DU POURVOI

Références :

Origine de la décision

Pays : Congo
Juridiction : Cour suprême du congo

Date de la décision : 23/02/2006
Date de l'import : 26/04/2017

Numérotation

Numéro d'arrêt : 01/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2006-02-23;01