Congo, Cour suprême du congo, 23 février 2006, 01/

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2006-02-23;01

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Analyses :

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARRÊT ATTAQUE - APPLICATION DES ARTICLES 11 AUPSRVE ET 216 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLES 14 ALINÉA 3 ET 15 TRAITE OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME (OUI) - REJET DU POURVOI

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Texte :

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2006
Date de l'import : 26/04/2017