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§ Congo, Cour suprême du congo, 19 mai 2000, 004/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX - INEXÉCUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - PAIEMENT DE LA CRÉANCE OUI - INTÉRÊTS DE DROIT - DOMMAGES-INTÉRÊTS - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF - APPEL ABUSIF - DROIT À RÉPARATION OUI - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION - RECEVABILITÉ OUI CRÉANCE - REQUÊTE EN PAIEMENT - DÉLAI DE PRESCRIPTION - CORRESPONDANCES ÉCHANGÉES - SUSPENSION DU DÉLAI NON - CAS INTERRUPTIFS - ACTION EN JUSTICE OUI - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS CODE DE COMMERCE - FORCLUSION OUI - CASSATION ET...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 26 janvier 2000, 031

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VÉHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VÉHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT - MENSUALITÉS - DEUXIÈME ACOMPTE - INEXÉCUTION - DEMANDE DE DÉLAI DE GRÂCE - SAISIE DU VÉHICULE - ASSIGNATION EN VALIDATION DE LA VENTE - DÉFENDEUR - NON COMPARUTION - JUGEMENT RÉPUTE CONTRADICTOIRE VÉHICULE LITIGIEUX - ACQUISITION À TITRE ONÉREUX - ARTICLE 1583 CODE CIVIL - VENTE BONNE ET VALABLE OUI ÉVICTION DE L'ACHETEUR - SAISIE ILLÉGALE - RESTITUTION DU VÉHICULE OUI - ASTREINTE COMMINATOIRE - IMMOBILISATION DU VÉHICULE - DROIT À RÉPARATION OUI ACHETEUR - RÉSILIATION ABUSIVE DU CONTRAT...

 
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