Page 5 des 4 943 résultats trouvés :
| Canada, Cour suprême, 14 avril 2023, Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10
possession — droit criminel — interdictions — dispositions contestées — domicile — étapes — cannabis — santé — Parlement — fins personnelles —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Murray‑Hall c. Québec Procureur général, 2023 CSC 10 Appel entendu : 15 septembre 2022 Jugement rendu : 14 avril 2023 Dossier : 39906 Entre : Janick Murray-Hall Appelant et Procureur général du Québec Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Canadian Association for Progress in...
| Canada, Cour suprême, 13 avril 2023, R. c. Breault, 2023 CSC 9
circonstances inhabituelles — ADA — refusé — haleine — avocat — ministère public — disposition — absence — conduite — agents Atkins — intimé —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Breault, 2023 CSC 9 Appel entendu : 14 septembre 2022 Jugement rendu : 13 avril 2023 Dossier : 39680 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Pascal Breault Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal‑Laval‑Longueuil Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...
| Canada, Cour suprême, 23 mars 2023, R. c. McColman, 2023 CSC 8
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. McColman, 2023 CSC 8 Appel entendu : 1er novembre 2022 Jugement rendu : 23 mars 2023 Dossier : 39826 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Walker McColman Intimé - et - Directeur des poursuites criminelles et pénales et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 75 Le juge en chef Wagner et la juge O’Bonsawin avec l’accord des juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin...
| Canada, Cour suprême, 10 mars 2023, R. c. Downes, 2023 CSC 6
vie privée — photos — personne soit nue — prises — Parlement — infractions — Couronne — savoir — atteintes — enfants — intégrité sexuelle —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Downes, 2023 CSC 6 Appel entendu : 13 octobre 2022 Jugement rendu : 10 mars 2023 Dossier : 40045 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Randy William Downes Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal...
| Canada, Cour suprême, 17 février 2023, R. c. McGregor, 2023 CSC 4
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. McGregor, 2023 CSC 4 Appel entendu : 19 mai 2022 Jugement rendu : 17 février 2023 Dossier : 39543 Entre : Caporal C.R. McGregor Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, Canadian Constitution Foundation, British Columbia Civil Liberties Association, Association canadienne des libertés civiles et David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Motifs de jugement : par. 1 à 45 La...
| Canada, Cour suprême, 14 février 2023, R. c. Metzger, 2023 CanLII 10059 (CSC)
déclarations de culpabilité — version définitive — verdicts — objet de retouches de forme — arrêts — substitués — acquittement — annulées —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Metzger* Appel entendu et jugement rendu : 14 février 2023 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40285 Entre : Shawn Metzger Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 à 4 La juge Côté Majorité : Les juges Rowe, Martin et Kasirer Dissidence : Les juges Côté et O’Bonsawin Avocats : Jennifer Ruttan et...
| Canada, Cour suprême, 27 janvier 2023, R. c. Hills, 2023 CSC 2
infractions — minimales obligatoires — exagérément disproportionnées — personnes délinquantes — tribunaux — détermination — emprisonnement —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hills, 2023 CSC 2 Appel entendu : 22 mars 2022 Jugement rendu : 27 janvier 2023 Dossier : 39338 Entre : Jesse Dallas Hills Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Saskatchewan, British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association du Barreau canadien...
| Canada, Cour suprême, 27 janvier 2023, R. c. Hilbach, 2023 CSC 3
infractions — qualifiés — détermination — exagérément disproportionnées — minimales obligatoires — emprisonnement — personnes délinquantes —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hilbach, 2023 CSC 3 Appel entendu : 22 mars 2022 Jugement rendu : 27 janvier 2023 Dossier : 39438 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Ocean William Storm Hilbach et Curtis Zwozdesky Intimés - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des libertés civiles, Association du Barreau canadien et British Columbia Civil Liberties Association...
| Canada, Cour suprême, 10 janvier 2023, R. c. S.S., 2023 CSC 1
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.S., 2023 CSC 1 Appel entendu : 10 janvier 2023 Jugement rendu : 10 janvier 2023 Dossier : 40147 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et S.S. Intimé - et - Criminal Lawyers’ Association Ontario et Criminal Trial Lawyers’ Association Intervenantes Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer et O’Bonsawin Dissidence : Le juge Rowe...
| Canada, Cour suprême, 9 décembre 2022, R. c. Beaver, 2022 CSC 54
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Beaver, 2022 CSC 54 Appels entendus : 14 février 2022 Jugement rendu : 9 décembre 2022 Dossiers : 39480, 39481 Entre : James Andrew Beaver Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Et entre : Brian John Lambert Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Motifs de jugement...