La jurisprudences de Canada - page 90

Droit criminel — Exposé au jury — Caractère adéquat de la mise en garde de type Vetrovec — Dénonciateur sous garde ayant témoigné sur un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hurley, 2010 CSC 18, 2010 1 R.C.S. 637 Date : 20100514 Dossier : 33301 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Gordon Dwight Hurley Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 22 Les juges Rothstein et Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Fish, Abella et Charron _ R. c. Hurley...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Journaliste et source confidentielle — Document reçu par une source... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. National Post, 2010 CSC 16, 2010 1 R.C.S. 477 Date : 20100507 Dossier : 32601 Entre : National Post, Matthew Fraser et Andrew McIntosh Appelants et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de l'Alberta, Bell GlobeMedia Inc., Société Radio‑Canada, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles, et...

Droit criminel — Fardeau de la preuve — Doute raisonnable — Déclaration de culpabilité pour voies de fait — Le juge militaire a‑t‑il mal... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Szczerbaniwicz, 2010 CSC 15, 2010 1 R.C.S. 455 Date : 20100506 Dossier : 33189 Entre : Lieutenant‑Colonel G. Szczerbaniwicz Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 24 Motifs dissidents : par. 25 à 45 La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Droit municipal — Fiscalité — Impôt foncier — Paiements versés par les sociétés d'État fédérales en remplacement de l'impôt foncier —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Montréal Ville c. Administration portuaire de Montréal, 2010 CSC 14, 2010 1 R.C.S. 427 Date : 20100415 Dossier : 32881, 32882 Entre : Ville de Montréal Appelante et Administration portuaire de Montréal Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Fédération canadienne des municipalités et Ville de Toronto Intervenants et entre : Ville de Montréal Appelante / Intimée au pourvoi incident et Société Radio‑Canada Intimée / Appelante au pourvoi...

Droit criminel — Procès — Crédibilité de l’accusé — Présomption d’innocence — Juge du procès rejette le témoignage de l’accusé à cause,... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Laboucan, 2010 CSC 12, 2010 1 R.C.S. 397 Date : 20100408 Dossier : 33010 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Joseph Wesley Laboucan Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 24 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella...

Droit criminel — Participants aux infractions — Aide et encouragement — Mens rea — Intention et connaissance — Ignorance volontaire — Accusé... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Briscoe, 2010 CSC 13, 2010 1 R.C.S. 411 Date : 20100408 Dossier : 32912 Entre : Michael Erin Briscoe Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 26 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Relation entre la province et des enfants résidant dans un foyer pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à Broome c. Île-du-Prince-Édouard, 2010 CSC 11, 2010 1 R.C.S. 360 Date : 20100401 Dossier : 33051 DANS L'AFFAIRE d'un renvoi par le lieutenant‑gouverneur en conseil en vertu du par. 181 de la Supreme Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10, concernant Broome, et autres c. Gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et Prince Edward Island Protestant Children's Trust Hardy Broome, et autres Appelants et Gouvernement de...

Droit des professions — Avocats et procureurs — Requête de l'avocat pour cesser d'occuper — En matière pénale, le tribunal peut‑il rejeter la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Cunningham, 2010 CSC 10, 2010 1 R.C.S. 331 Date : 20100326 Dossier : 32760 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Jennie Cunningham Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, Law Society of British Columbia, Barreau du Yukon, Association du Barreau canadien et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Validité d'un mandat de perquisition — Police ayant obtenu... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Morelli, 2010 CSC 8, 2010 1 R.C.S. 253 Date : 20100319 Dossier : 32741 Entre : Urbain P. Morelli Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 113 Motifs dissidents : par. 114 à 183 Le juge Fish avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie et Abella La juge...

Droit criminel — Moyens de défense — Aliénation mentale — Verdict déraisonnable — Conclusion du jury que l’accusé n’a pas établi le bien-fondé... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Baker, 2010 CSC 9, 2010 1 R.C.S. 329 Date : 20100319 Dossier : 33323 Entre : Jared Eugene Baker Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 Le juge LeBel avec l’accord des juges Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell _ R. c. Baker, 2010 CSC 9, 2010 1 R.C.S. 329 Jared Eugene...