La jurisprudences de Canada - page 422

Privilège de constructeur — Immunité de la Couronne — Propriétaire — Accord conclu entre la municipalité et la Commission des ressources... Cour suprême du Canada Hamilton Ville c. Cipriani, 1977 1 R.C.S. 169 Date: 1976-02-25 La municipalité de Hamilton Plaignant Appelante; et Rodolfo Cipriani et Frank Cipriani, faisant affaire sous la raison sociale Continental Haulage et Douglas Haddad Défendeur Intimés. 1976: les 3 et 4 février; 1976: le 25 février. Présents: le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Ordonnance de libération inconditionnelle — Appel logé par le ministère public — Compétence de la Cour d’appel d’infirmer... Cour suprême du Canada Miles c. La Reine, 1977 1 R.C.S. 195 Date: 1976-02-25 Robert Logan Miles Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1976: le 9 février; 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA

Impôt — Impôt sur les biens transmis par décès — Droits successoraux — Fiducies — Biens transmis par le décès — Exemptions — Réservation d’un... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu Ontario c. McCreath, 1977 1 R.C.S. 2 Date: 1976-02-25 Ministre du Revenu de la Province de l’Ontario Plaignant Appelant; et James Scott McCreath, Michelle A. McCreath, Martin R. McCreath, Ralph Scott McCreath, Paul C. McCreath et Annie Franceschini Défendeurs Intimés. 1975: les 20 et 21 mars; 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Contrats — Contrat de construction d’une usine de pâte à papier — Certificat remis à l’entrepreneur attestant l’achèvement des travaux — La... Cour suprême du Canada Prince Albert Pulp Co. Ltd. et al. c. The Foundation Company of Canada, Ltd., 1977 1 R.C.S. 200 Date: 1976-02-25 Prince Albert Pulp Company Ltd. et Parsons amp; Whittemore Pulpmills Inc. Défenderesses Appelantes; et The Foundation Company of Canada, Limited Demanderesse Intimée. 1975: les 12 et 13 novembre; 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL...

Négligence — Véhicules à moteur — Fardeau de la preuve imposé par la loi — Négligence contributive — Dame âgée heurtée par une motocyclette... Cour suprême du Canada Hartman c. Fisette, 1977 1 R.C.S. 248 Date: 1976-02-25 James Barclay Hartman, en sa qualité d’exécuteur testamentaire de feue Margaret Hartman, Demandeur Appelant; et Donald Peter Fisette Défendeur Intimé. 1975: le 6 novembre; 1976: le 25 février. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Extradition — Procédure — Prises de dépositions dans le cadre de procédures d’extradition — Droit de l’avocat de l’accusé d’être présent —... Cour suprême du Canada Vardy c. Scott et al., 1977 1 R.C.S. 293 Date: 1976-02-25 Oliver L. Vardy Appelant; et Clement Scott, John Connors et T. Alex. Hickman Intimés. 1975: les 9 et 10 décembre; 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE, IN BANCO

Véhicules automobiles — Déclaration sommaire de culpabilité — Dénonciation — Pouvoir de modification — Omission de fournir des renseignements... Cour suprême du Canada R. c. Major, 1977 1 R.C.S. 826 Date: 1976-02-25 Sa Majesté la Reine Appelante; et George Munroe Major Intimé. 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Vente — Clause résolutoire — Privilège de l’entrepreneur — Billet signé par le vendeur ne constituant pas une renonciation — Question de... Cour suprême du Canada Stendel c. Moidel et al., 1977 2 R.C.S. 256 Date: 1976-02-25 Davis Stendel, C.A. ès qualités Demandeur Appelant; et Eric Bruce Moidel et Peter Lawrence Mis en cause Intimés; et Peter Lawrence, ès qualités Intervenant Intimé. et Leon M. Adler Demandeur et Hôtel de Lasalle 1965 Inc. et Hôtel Président Inc. Défenderesses et Le registrateur du bureau d’enregistrement de la Division d’enregistrement de Montréal Mis en cause 1975: le 16 décembre...

Vente — Clause résolutoire — Privilège de l’entrepreneur — Engagement signé par le vendeur ne constituant pas une renonciation — Question de... Cour suprême du Canada Meco Electric 1960 Inc. c. Lawrence, 1977 2 R.C.S. 264 Date: 1976-02-25 Meco Electric 1960 Inc. Demanderesse Appelante; et Peter A. Lawrence, ès qualités Intervenant Intimé; et Hôtel de Lasalle 1965 Inc. et Hôtel Président Inc. Défenderesses et Le registrateur du bureau d’enregistrement de la Division d’enregistrement de Montréal Mis en cause 1976: le 29 janvier; 1976: le 25 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson...

Droit administratif — Compétence — Augmentations de prix négociées par les brasseries et la Liquor Control Commission et approuvées par le... Cour suprême du Canada Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., 1977 1 R.C.S. 99 Date: 1976-02-19 The Liquor Control Commission of Manitoba Appelante; et Carling O’Keefe Limited et autres et The Public Utilities Board of Manitoba Intimés. 1976: le 19 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA