| Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99 (19 février 1976)
Cour suprême du Canada
Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99
Date: 1976-02-19
The Liquor Control Commission of Manitoba Appelante;
et
Carling O’Keefe Limited et autres et The Public Utilities Board of Manitoba Intimés.
1976: le 19 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
Droit administratif - Compétence - Augmentations de prix négociées par les brasseries et la Liquor Control Commission et approuvées par le Public Utilities Board - Date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du Public Utilities Board.
POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba.[1] Pourvoi accueilli.
J.S. Walker, c.r., et B.E. Cristall, pour l’appelante.
R.J. Scott, C.G. Labman et M.S. Rusen, pour les intimées, Carling O’Keefe Ltd., Labatt’s Manitoba Brewery, Kiewel-Pelissier Breweries Ltd. et Molson’s Brewery Manitoba Ltd.
W.C Gardener, c.r., pour l’intimé, The Public Utilities Board of Manitoba.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE EN CHEF (oralement) — Nous sommes tous d’avis d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba et il est ordonné que l’affaire soit renvoyée au Public Utilities Board pour permettre à ce dernier, après avoir dûment avisé toutes les parties, de fixer la date d’entrée en vigueur des augmentations de prix qu’il a approuvées dans son ordonnance du 23 septembre 1974. L’appelante a droit à ses dépens en cette Cour contre les brasseries intimées.
Nous ne modifions pas l’arrêt de la Cour d’appel quant aux dépens.
Pourvoi accueilli.
[Page 100]
Procureurs de l’appelante: Walker, Cristall & Pandya, Winnipeg.
Procureurs du Public Utilities Board of Manitoba: Pitblado & Hoskin, Winnipeg.
Procureurs de Carling O’Keefe Ltd.: Thompson, Dorfman, Sweatman, Winnipeg.
Procureurs de Labatt’s Manitoba Brewery et Kiewel-Pelissier Breweries Ltd.: Aikins, MacAulay & Thorvaldson, Winnipeg.
Procureurs de M oison s Brewery Manitoba Ltd.: Inkster, Walker & Co., Winnipeg.
[1] [1975] 3 W.W.R. 50, 52 D.L.R. (3d) 723.
Télécharger au format PDF
Télécharger au format DOCX
Version d'origine
Version en anglais
