Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99 (19 février 1976)

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Numérotation :

Référence neutre : [1977] 1 R.C.S. 99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1976-02-19;.1977..1.r.c.s..99

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Analyses :

Droit administratif - Compétence - Augmentations de prix négociées par les brasseries et la Liquor Control Commission et approuvées par le Public Utilities Board - Date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du Public Utilities Board.

POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba.[1] Pourvoi accueilli.

J.S. Walker, c.r., et B.E. Cristall, pour l’appelante.

R.J. Scott, C.G. Labman et M.S. Rusen, pour les intimées, Carling O’Keefe Ltd., Labatt’s Manitoba Brewery, Kiewel-Pelissier Breweries Ltd. et Molson’s Brewery Manitoba Ltd.

W.C Gardener, c.r., pour l’intimé, The Public Utilities Board of Manitoba.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE EN CHEF (oralement) — Nous sommes tous d’avis d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba et il est ordonné que l’affaire soit renvoyée au Public Utilities Board pour permettre à ce dernier, après avoir dûment avisé toutes les parties, de fixer la date d’entrée en vigueur des augmentations de prix qu’il a approuvées dans son ordonnance du 23 septembre 1974. L’appelante a droit à ses dépens en cette Cour contre les brasseries intimées.

Nous ne modifions pas l’arrêt de la Cour d’appel quant aux dépens.

Pourvoi accueilli.

[Page 100]

Procureurs de l’appelante: Walker, Cristall & Pandya, Winnipeg.

Procureurs du Public Utilities Board of Manitoba: Pitblado & Hoskin, Winnipeg.

Procureurs de Carling O’Keefe Ltd.: Thompson, Dorfman, Sweatman, Winnipeg.

Procureurs de Labatt’s Manitoba Brewery et Kiewel-Pelissier Breweries Ltd.: Aikins, MacAulay & Thorvaldson, Winnipeg.

Procureurs de M oison s Brewery Manitoba Ltd.: Inkster, Walker & Co., Winnipeg.

[1] [1975] 3 W.W.R. 50, 52 D.L.R. (3d) 723.

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Parties :

Demandeurs : Liquor Control Commission of Manitoba
Défendeurs : Carling O’Keefe Ltd. et al.

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Texte :

Cour suprême du Canada

Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99

Date: 1976-02-19

The Liquor Control Commission of Manitoba Appelante;

et

Carling O’Keefe Limited et autres et The Public Utilities Board of Manitoba Intimés.

1976: le 19 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Proposition de citation de la décision: Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99 (19 février 1976)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1976
Date de l'import : 06/04/2012