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19/02/1976 | CANADA | N°[1977]_1_R.C.S._99

§ | Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99 (19 février 1976)


Cour suprême du Canada

Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99

Date: 1976-02-19

The Liquor Control Commission of Manitoba Appelante;

et

Carling O’Keefe Limited et autres et The Public Utilities Board of Manitoba Intimés.

1976: le 19 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Cour suprême du Canada

Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99

Date: 1976-02-19

The Liquor Control Commission of Manitoba Appelante;

et

Carling O’Keefe Limited et autres et The Public Utilities Board of Manitoba Intimés.

1976: le 19 février.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA



Analyses

Droit administratif - Compétence - Augmentations de prix négociées par les brasseries et la Liquor Control Commission et approuvées par le Public Utilities Board - Date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du Public Utilities Board.

POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba.[1] Pourvoi accueilli.

J.S. Walker, c.r., et B.E. Cristall, pour l’appelante.

R.J. Scott, C.G. Labman et M.S. Rusen, pour les intimées, Carling O’Keefe Ltd., Labatt’s Manitoba Brewery, Kiewel-Pelissier Breweries Ltd. et Molson’s Brewery Manitoba Ltd.

W.C Gardener, c.r., pour l’intimé, The Public Utilities Board of Manitoba.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE EN CHEF (oralement) — Nous sommes tous d’avis d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba et il est ordonné que l’affaire soit renvoyée au Public Utilities Board pour permettre à ce dernier, après avoir dûment avisé toutes les parties, de fixer la date d’entrée en vigueur des augmentations de prix qu’il a approuvées dans son ordonnance du 23 septembre 1974. L’appelante a droit à ses dépens en cette Cour contre les brasseries intimées.

Nous ne modifions pas l’arrêt de la Cour d’appel quant aux dépens.

Pourvoi accueilli.

[Page 100]

Procureurs de l’appelante: Walker, Cristall & Pandya, Winnipeg.

Procureurs du Public Utilities Board of Manitoba: Pitblado & Hoskin, Winnipeg.

Procureurs de Carling O’Keefe Ltd.: Thompson, Dorfman, Sweatman, Winnipeg.

Procureurs de Labatt’s Manitoba Brewery et Kiewel-Pelissier Breweries Ltd.: Aikins, MacAulay & Thorvaldson, Winnipeg.

Procureurs de M oison s Brewery Manitoba Ltd.: Inkster, Walker & Co., Winnipeg.

[1] [1975] 3 W.W.R. 50, 52 D.L.R. (3d) 723.


Parties
Demandeurs : Liquor Control Commission of Manitoba
Défendeurs : Carling O’Keefe Ltd. et al.
Proposition de citation de la décision: Liquor Control Commission of Manitoba c. Carling O’Keefe Ltd. et al., [1977] 1 R.C.S. 99 (19 février 1976)

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Origine de la décision
Date de la décision : 19/02/1976
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1977] 1 R.C.S. 99 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1976-02-19;.1977..1.r.c.s..99 ?
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